L'Explication Prémisse
Cet article dit que si une personne n’a pas donné son consentement libre et éclairé (par exemple parce qu’elle a été trompée, contrainte ou s’est trompée sur un élément important), le contrat peut être annulé à la demande de la personne lésée. La nullité est dite « relative » : elle ne profite qu’à la personne dont le consentement a été vicié (et non à n’importe quel tiers), et cette personne peut choisir de demander l’annulation du contrat plutôt que de le maintenir.
Vous achetez une voiture d’occasion parce que le vendeur vous assure qu’elle n’a jamais eu d’accident et que le kilométrage est réel. Après l’achat, vous découvrez que le vendeur vous a délibérément menti sur le kilométrage (dol). Vous pouvez demander l’annulation du contrat de vente : la voiture vous est rendue au vendeur et le vendeur vous rembourse le prix (ou un arrangement comparable), mais cette action n’appartient qu’à vous, acheteur trompé, et non à un tiers.
- Les « vices du consentement » désignent l’erreur, le dol (tromperie) et la violence qui altèrent la volonté de contracter.
- Ces vices sont une cause de nullité « relative » : seule la personne dont le consentement a été vicié peut demander l’annulation du contrat.
- La nullité entraîne en principe la rétroactivité du contrat : les parties doivent être remises dans l’état antérieur (restitutions).
- La victime peut choisir entre demander l’annulation du contrat et, selon les cas, demander des dommages‑intérêts si elle a subi un préjudice.
- La nullité relative peut être confirmée ou ratifiée par la personne protégée : si elle décide de conserver le contrat malgré le vice, elle perd le droit de l’annuler.
- La charge de la preuve du vice pèse sur la personne qui se prétend victime du vice du consentement.
- L’action en nullité est encadrée par des délais légaux (prescription) et des règles procédurales : il est préférable de consulter un avocat pour agir dans les temps et de la bonne manière.