L'Explication Prémisse
Le dol est une fraude : c’est lorsqu’un contractant obtient l’accord de l’autre par des mensonges ou des manœuvres trompeuses. Il inclut aussi le fait de cacher volontairement une information dont on sait qu’elle est déterminante pour la décision de l’autre partie. En revanche, garder pour soi son opinion ou son estimation de la valeur d’une prestation n’est pas considéré comme du dol. Le dol vicie le consentement et peut entraîner l’annulation du contrat et des réparations financières.
Vous achetez une voiture d’occasion. Le vendeur vous affirme qu’elle n’a jamais eu d’accident et vous montre un carnet d’entretien partiel. En réalité il sait qu’elle a subi un choc important et a été réparée, mais il le cache volontairement : c’est du dol. À l’inverse, si le vendeur pense que la voiture vaut 10 000 € mais refuse de dire ce qu’il en pense et ne ment pas sur l’état, son silence sur l’estimation n’est pas du dol.
- Le dol = obtenir le consentement par mensonges ou manœuvres trompeuses.
- La dissimulation intentionnelle d’une information que l’on sait déterminante pour l’autre partie constitue aussi un dol.
- Il faut l’intention de tromper : l’acte doit être volontaire et dirigé vers l’obtention du consentement.
- L’information dissimulée doit être déterminante : elle a influencé la décision de l’autre partie.
- L’exclusion : ne pas révéler sa simple estimation personnelle de la valeur d’une prestation n’est pas du dol.
- La victime du dol doit en apporter la preuve (démontre le mensonge, la manœuvre ou la dissimulation et leur caractère déterminant).
- Conséquences fréquentes : le contrat peut être annulé (nullité pour dol) et la victime peut demander des dommages‑intérêts pour le préjudice subi.
- La causalité est essentielle : il faut montrer que, sans le dol, la partie n’aurait pas donné son consentement ou l’aurait donné à d’autres conditions.
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