L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si votre erreur sur un point du contrat vient d'une tromperie (un dol) pratiquée par l'autre partie, cette erreur est toujours considérée comme excusable et permet d'annuler le contrat. Autrement dit, quand l'une des parties vous a trompé intentionnellement, votre consentement est vicié et vous pouvez demander la nullité du contrat, même si la tromperie ne portait que sur la valeur de la prestation (prix, qualité, etc.) ou sur un motif personnel qui vous a poussé à conclure le contrat.
Vous achetez une voiture d'occasion parce que le vendeur vous affirme qu'elle n'a parcouru que 50 000 km. Plus tard vous découvrez que le compteur a été trafiqué et que la voiture a en réalité 150 000 km. Même si votre erreur porte sur la valeur (vous avez payé plus), comme elle résulte d'une tromperie du vendeur, vous pouvez demander l'annulation de la vente et des réparations ou une indemnisation.
- Le dol = une tromperie ou manœuvre intentionnelle destinée à obtenir le consentement de l'autre partie.
- Si une erreur résulte d'un dol, elle est 'excusable' : la victime n'est pas fautive pour s'être trompée.
- L'erreur causée par le dol constitue une cause de nullité du contrat : le contrat peut être annulé.
- La protection vaut même lorsque l'erreur porte seulement sur la valeur de la prestation (prix, qualité) ou sur un motif personnel du contractant.
- La victime du dol doit apporter la preuve de la tromperie pour obtenir la nullité (et éventuellement des dommages‑intérêts).
- En pratique, il s'agit d'une nullité destinée à protéger la partie lésée (nullité relative) : en général, seul le cocontractant victime peut la demander.