L'Explication Prémisse
Cet article protège la personne qui a conclu un acte avec une personne sous protection (tutelle, curatelle, sauvegarde). Si quelqu’un demande l’annulation de cet acte parce que l’autre partie était protégée, le contractant capable peut se défendre en prouvant que l’acte a été utile à la personne protégée, qu’il ne lui a pas causé de perte significative (pas de lésion) ou qu’il lui a même profité. Il peut aussi faire échec à l’action si la personne protégée, devenue ensuite capable, a confirmé l’acte (c’est-à-dire l’a ratifié une fois retrouvée capable).
Mme Dupont, sous curatelle, vend une armoire à M. Martin. Si le curateur conteste la vente comme nulle, M. Martin peut montrer que l’armoire était vendue à un bon prix et que l’argent a servi à payer des soins utiles à Mme Dupont (donc l’acte lui a profité). Ou, si plus tard Mme Dupont recouvre sa capacité et dit clairement qu’elle confirme la vente, M. Martin peut opposer cette confirmation à la demande d’annulation.
- Principe défensif : le contractant capable peut faire obstacle à une demande d’annulation dirigée contre lui.
- Charge de la preuve : c’est au contractant capable d’établir que l’acte était utile, exempt de lésion ou qu’il a profité à la personne protégée.
- « Utile » et « exempt de lésion » sont des notions juridiques : l’acte doit être favorable ou au moins ne pas causer une perte importante à la personne protégée.
- Preuve de bénéfice : si l’acte a effectivement profité à la personne protégée (par ex. paiement de soins, amélioration de son patrimoine), cela peut empêcher la nullité.
- Confirmation postérieure : si la personne protégée retrouve la capacité et confirme clairement l’acte, cette confirmation fait obstacle à l’action en nullité.
- Effet limité : l’article protège le contractant capable contre l’annulation, mais n’empêche pas d’autres recours (ex. responsabilité) si des fautes sont commises.
- Interprétation stricte : les juges apprécient factuellement l’utilité, l’absence de lésion et la sincérité de la confirmation, de sorte que chaque cas dépendra des preuves et circonstances.