L'Explication Prémisse
Cet article indique à quel moment commence à courir le délai de prescription (le temps pendant lequel on peut engager une action en justice) pour des actes accomplis par des personnes dont la capacité est limitée. Pour un mineur, le délai ne commence qu'à partir de sa majorité ou de son émancipation. Pour une personne majeure protégée (tutelle, curatelle, etc.), le délai commence seulement quand cette personne a eu connaissance de l'acte et était en mesure de le répéter ou de le contester valablement. Enfin, si l'acte a été fait par quelqu'un qui était sous tutelle, curatelle ou habilitation familiale, le délai à l'encontre de ses héritiers court à partir du jour du décès, sauf si le délai avait déjà commencé à courir avant ce décès.
1) Mineur : Paul, 17 ans, signe un contrat qui pourrait être contesté. La personne qui veut agir a jusqu'au délai de prescription qui commence le jour où Paul devient majeur (18 ans) ou est émancipé. 2) Majeur protégé : Marie, sous curatelle, découvre plus tard qu’un contrat a été signé en son nom ; la prescription pour agir contre cet acte ne commencera qu’à la date à laquelle Marie a eu connaissance de l’acte tout en étant en situation de le contester ou de le refaire valablement. 3) Héritiers : Monsieur Dupont, placé sous tutelle, a conclu un acte donnant lieu à une réclamation. S’il décède, la prescription pour agir contre ses héritiers commence au jour du décès, sauf si le délai avait déjà commencé à courir avant.
- Fixe le point de départ du délai de prescription pour actes accomplis par des personnes à capacité limitée.
- Pour un mineur : prescription commencée au jour de la majorité ou de l’émancipation.
- Pour un majeur protégé : prescription commencée au jour où la personne a eu connaissance de l’acte et se trouvait en situation de le refaire ou de le contester valablement (conjonction connaissance + capacité d’agir).
- Pour les héritiers d’une personne en tutelle/curatelle/habilitation familiale : prescription commencée au jour du décès, sauf si elle a déjà commencé auparavant.
- Il s’agit du point de départ du délai ; la durée de la prescription et ses modalités d’interruption ou de suspension sont régies par d’autres règles.
- But sous-jacent : protéger les personnes vulnérables en décalant le point de départ du délai pour leur permettre (ou permettre à leurs ayants droit) d’agir de manière effective.