L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu'une personne qui agit pour le compte d'une autre (parent, tuteur nommé par le juge, mandataire par procuration, etc.) ne peut faire que ce que ses pouvoirs lui permettent. Si elle fait quelque chose au‑delà de ce qui lui a été autorisé, l'acte n'engage normalement pas la personne représentée, sauf si celle‑ci l'accepte ensuite (ratification) ou si le tiers a légitimement cru, et n'avait pas de raison de douter, que le représentant avait ces pouvoirs.
Mme A donne à son frère une procuration pour gérer ses comptes bancaires pendant son séjour à l'étranger : il peut payer des factures et retirer de l'argent, mais la procuration ne l'autorise pas à vendre son appartement. Si le frère vend l'appartement à un acheteur sans que Mme A ait ratifié la vente, Mme A peut refuser la vente parce que son frère a dépassé ses pouvoirs — à moins que l'acheteur n'ait cru de bonne foi que la procuration incluait la vente.
- La représentation peut être légale (ex. parents), judiciaire (ex. curateur/tuteur) ou conventionnelle (ex. mandat, procuration).
- Le représentant ne peut agir qu'à l'intérieur des pouvoirs qui lui ont été confiés (objet, durée, limites financières, conditions).
- Les actes accomplis au‑delà des pouvoirs ne lient pas automatiquement la personne représentée ; elle peut refuser ou ratifier l'acte.
- Les tiers doivent vérifier l'existence et l'étendue des pouvoirs (mandat écrit, jugement, procuration).
- La protection du tiers existe parfois (pouvoir apparent) si celui‑ci a raisonnablement cru que le représentant avait les pouvoirs nécessaires.
- Le représentant qui outrepasse ses pouvoirs peut engager sa responsabilité civile (et éventuellement pénale en cas d'abus).