L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu'une personne qui agit pour une autre (parent, tuteur, mandataire, ou représentant nommé par un juge) ne peut agir que dans les limites précises du pouvoir qui lui a été donné. Autrement dit, il ne peut pas prendre des décisions ou conclure des actes qui dépassent ce qu'on lui a autorisé à faire ; s'il le fait, ces actes ne lient pas automatiquement la personne représentée et peuvent être contestés, annulés ou devoir être ratifiés pour devenir valables.
Mme Martin donne à son voisin un mandat écrit pour aller retirer sa pension à la poste pendant son hospitalisation. Le voisin utilise ce mandat pour retirer la pension (action conforme). Mais quelques semaines plus tard, il vend la voiture de Mme Martin à un acheteur, en prétendant agir pour elle : cette vente dépasse le pouvoir qui lui avait été confié (gestion de la pension) et Mme Martin peut refuser de reconnaître la vente et obtenir son annulation si elle n’a pas ratifié cet acte.
- Ne valent que les actes entrant dans les pouvoirs expressément ou implicitement conférés au représentant.
- S’applique aux représentants légaux (parents, tuteurs), judiciaires (nommés par un juge) et conventionnels (mandataires, procurations).
- Les actes accomplis au‑delà des pouvoirs peuvent ne pas lier la personne représentée et être annulés ou contestés.
- La personne représentée peut ratifier a posteriori un acte excédentaire pour lui donner effet.
- Un tiers qui contracte avec un représentant doit, autant que possible, vérifier l’étendue des pouvoirs (procuration, jugement, mandat écrit).
- Le dépassement de pouvoirs peut engager la responsabilité du représentant envers la personne représentée et, selon les cas, envers des tiers de bonne foi.
- L’étendue des pouvoirs se déduit du document conférant la représentation et, à défaut, des limites légales ou de la décision judiciaire qui l’a instituée.