L'Explication Prémisse
Cet article distingue deux situations de représentation. Si un représentant (mandataire, salarié, dirigeant...) signe un contrat au nom et pour le compte du représenté (il indique clairement qu'il agit pour lui et contracte en son nom), c'est le représenté qui est tenu envers le cocontractant. À l'inverse, si le représentant annonce qu'il agit pour quelqu'un mais signe le contrat en son propre nom, c'est lui seul qui est engagé vis‑à‑vis de l'autre partie.
Vous êtes gérant d'une SARL et votre assistante commande du matériel en écrivant sur le bon de commande « Société ABC, par Mme Dupont » puis signe au nom de la société : la société ABC devra payer le fournisseur. En revanche, si Mme Dupont dit au fournisseur qu'elle achète pour la société ABC mais signe le bon en son nom personnel « Mme Dupont », c'est elle personnellement qui devra payer le fournisseur (et non la société) vis‑à‑vis de ce fournisseur.
- Deux cas distincts selon la manière de contracter : agir « au nom et pour le compte » engage le représenté ; agir « pour le compte » mais contracter « en son nom » engage le représentant.
- La qualification dépend des termes et de l'apparence du contrat (mention explicite, signature, documents commerciaux).
- Effet envers le cocontractant : seule la personne dont le nom figure comme partie au contrat est tenue (le représenté ou le représentant selon le cas).
- Le représentant doit agir dans la limite de ses pouvoirs pour que le représenté soit engagé ; s'il outrepasse, le représenté peut ne pas être lié.
- Cet article protège la sécurité des relations : le cocontractant sait immédiatement qui peut être actionné pour l'exécution ou le paiement.
- S'applique à tout type de représentation (mandat, représentation commerciale, dirigeants de société, salariés) ; les conséquences internes entre représenté et représentant (recours, responsabilité) restent possibles même si le cocontractant n'est pas tenu.
- Il est important de vérifier la preuve écrite (contrat, bon de commande, facture) pour déterminer qui a réellement contracté.