L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le mandataire (ou représentant) n’a pas tous pouvoirs automatiquement. Si sa mission est formulée de façon générale, il ne peut faire que des actes destinés à conserver ou à gérer le bien (par exemple payer les charges, faire des réparations nécessaires, percevoir des loyers) ; il ne peut pas accomplir des actes qui aliènent ou modifient profondément la propriété sans ordre express. Si au contraire sa mission est énoncée de façon précise (par exemple « vendre »), il ne peut alors faire que ce qui lui est précisément permis et les actes accessoires nécessaires à l’exécution de cette mission.
Vous donnez à un voisin une procuration « pour s’occuper de mon appartement » de façon générale : il pourra régler la chaudière, payer les charges, trouver un locataire et percevoir le loyer. Il ne pourra pas vendre l’appartement. En revanche, si vous lui délivrez une procuration spéciale « pour vendre l’appartement au prix convenu », il pourra signer l’acte de vente et aussi accomplir les démarches accessoires (réunir les diagnostics, signer l’acte de remise des clés, recevoir le prix), mais rien d’autre que la vente et ses accessoires.
- Distinction entre pouvoir « général » et pouvoir « spécial » : la portée du mandat dépend de sa rédaction.
- Pouvoir général : limité aux actes conservatoires (protéger les droits) et aux actes d’administration (gestion courante et valorisation raisonnable du bien).
- Actes de disposition (aliéner, donner, hypothéquer, etc.) ne sont pas compris dans un mandat général et requièrent une autorisation spéciale et claire.
- Pouvoir spécial : le représentant ne peut accomplir que les actes expressément autorisés et les actes accessoires nécessaires à leur exécution.
- Les actes accessoires sont ceux qui, sans être l’objet principal du mandat, sont utiles ou nécessaires pour réaliser l’acte autorisé.
- Un représentant qui dépasse sa mission engage sa responsabilité ; ses actes peuvent être annulés ou nécessiter la ratification du mandant.