L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la personne qui représente légalement ou contractuellement quelqu’un (mandataire, tuteur, curateur, etc.) perd immédiatement le pouvoir de le faire si elle devient incapable (par exemple à cause d’une maladie mentale, d’un coma, d’une perte de discernement) ou si un juge lui impose une interdiction légale. Autrement dit, dès que le représentant n’a plus la capacité juridique ou fait l’objet d’une mesure d’interdiction, il doit cesser d’agir pour le compte de la personne qu’il représente.
Mme Dupont a donné une procuration à son neveu pour gérer ses comptes bancaires. Après un accident, le neveu souffre d’un traumatisme crânien grave et est déclaré incapable de consentir à ses actes; ou bien un tribunal prononce son interdiction. La banque doit alors refuser toute instruction de sa part parce que sa procuration a cessé d’être valable; Mme Dupont devra nommer un nouveau mandataire ou saisir le juge pour obtenir une protection appropriée.
- La cessation est automatique dès que le représentant est atteint d’une incapacité ou frappé d’une interdiction.
- « Incapacité » renvoie à l’impossibilité d’exercer des actes en raison d’un état (ex. perte de discernement, maladie grave).
- « Interdiction » est une mesure judiciaire privant tout ou partie de la capacité d’agir (ex. interdiction judiciaire).
- Le représentant doit immédiatement cesser d’agir pour le représenté dès la survenance de la cause.
- Il faut prévoir un remplaçant (nouveau mandataire, tuteur, curateur) pour assurer la continuité de la représentation.
- Les tiers (banques, fournisseurs, administrations) doivent vérifier que le pouvoir de représentation est toujours en vigueur avant d’exécuter des actes.
- Les actes valablement accomplis avant la cessation restent en principe opposables, tandis que les actes accomplis après la cessation ne lient généralement pas le représenté.