L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'une personne qui agit pour une autre (mandataire, tuteur, détenteur d'une procuration…) ne peut pas représenter en même temps plusieurs personnes qui ont des intérêts opposés dans le même contrat, ni conclure un contrat pour elle-même avec la personne qu'elle représente. Si elle le fait, l'acte est nul, sauf si la loi l'autorise expressément ou si la personne représentée a donné son autorisation ou a ensuite ratifié l'opération. L'objectif est de protéger la personne représentée contre les conflits d'intérêts et les abus.
Marie donne une procuration à Paul pour vendre sa voiture. Paul trouve l'occasion d'acheter cette voiture pour son propre compte et signe l'acte de vente au nom de Marie. L'acte est nul : un représentant ne peut acheter pour lui-même le bien de la personne qu'il représente, sauf si Marie avait préalablement autorisé Paul à le faire ou qu'elle ratifie ensuite la vente.
- Champ d’application : concerne la représentation des personnes physiques (mandat, procuration, tutelle…).
- Interdiction 1 : le représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au même contrat si leurs intérêts sont en opposition (pas de double représentation conflictuelle).
- Interdiction 2 : le représentant ne peut contracter pour son propre compte avec la personne qu’il représente (pas d’opération entre représentant et représenté).
- Sanction : l’acte accompli en violation de ces règles est nul (annulable pour nullité).
- Exceptions : la nullité ne s’applique pas si la loi autorise l’opération, si le représenté a donné son autorisation préalable, ou si le représenté a ensuite ratifié l’acte.
- Finalité : prévenir les conflits d’intérêts et protéger le représenté contre les abus et l’exploitation.