L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la liberté contractuelle a des limites : un contrat ne peut contenir des clauses ni poursuivre un but qui contreviendraient à l'ordre public. Autrement dit, on ne peut pas valider par accord privé ce que la loi protège pour l'intérêt général. Cette interdiction vaut aussi bien pour ce qui est formellement écrit dans le contrat que pour l'objectif réel poursuivi par les parties, même si certaines d’entre elles n’en avaient pas connaissance.
Deux voisins signent un contrat de location dans lequel le locataire obtient l'autorisation d'exploiter un commerce bruyant et non conforme aux règles d'urbanisme. Même si le propriétaire affirme ne pas avoir su que le locataire voulait modifier la façade et outrepasser les règles, la clause autorisant ces travaux illégaux et le but de permettre une activité interdite sont contraires à l'ordre public (règles d'urbanisme, tranquillité publique) : la clause et l'activité envisagée seront inaplicables et pourront être annulées par le juge.
- L'ordre public limite la liberté contractuelle : on ne peut pas contracter contre des règles protectrices de l'intérêt général.
- La prohibition porte non seulement sur les stipulations écrites du contrat mais aussi sur le but poursuivi par le contrat.
- Le caractère illicite du but s'impose même si certaines parties ignoraient ce but : l'ignorance n'autorise pas à déroger à l'ordre public.
- Une clause ou un contrat contraire à l'ordre public sera inapplicable et peut être annulé ou écarté par le juge.
- L'article protège des intérêts collectifs (sécurité, moralité publique, règles d'organisation sociale) qui ne peuvent être sacrifiés par accord privé.