L'Explication Prémisse
Cet article permet, dans un contrat-cadre (un accord établissant des relations commerciales sur une période), de prévoir qu’une des parties fixe seule le prix. Ce pouvoir n’est pas absolu : si l’autre partie conteste, celle qui a fixé le prix doit en expliquer les raisons. Si le juge constate un abus (prix manifestement excessif ou fixé de mauvaise foi), il peut condamner l’auteur de l’abus à réparer le préjudice et, si nécessaire, prononcer la résolution (la rupture) du contrat.
Une entreprise de fourniture d’emballages signe un contrat-cadre avec une chaîne de magasins précisant que le fournisseur déterminera chaque trimestre le prix des cartons. Un trimestre, le fournisseur augmente les prix de 40 % sans justification concrète. La chaîne demande des explications; le fournisseur ne démontre pas que cette hausse est liée à des coûts réels. La chaîne saisit le tribunal : celui-ci peut condamner le fournisseur à verser des dommages‑intérêts pour le préjudice subi et, si l’abus est grave, prononcer la résolution du contrat-cadre.
- S’applique aux contrats‑cadre (relations répétées/à durée).
- La fixation unilatérale du prix par une partie est valable si elle a été prévue dans le contrat.
- En cas de contestation, la partie qui a fixé le prix doit en motiver le montant (fournir des justifications).
- L’abus dans la fixation du prix (prix manifestement excessif ou fixé de mauvaise foi) ouvre droit à recours judiciaire.
- Sanctions possibles : dommages‑intérêts et, éventuellement, résolution du contrat (rupture judiciaire).
- La charge de contester l’abus incombe à la partie lésée ; le juge apprécie les éléments de fait et de bonne foi pour décider des sanctions.