L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’on peut prévoir dans un contrat‑cadre (un accord qui fixe les règles pour plusieurs opérations futures) que l’une des parties aura le pouvoir de déterminer le prix seule. Mais ce pouvoir n’est pas absolu : si l’autre partie conteste le prix, celui qui l’a fixé doit en expliquer les raisons. Et si le prix a été fixé de façon abusive (exagérément désavantageuse ou arbitraire), le juge peut intervenir pour condamner l’auteur de l’abus à réparer le préjudice et, si nécessaire, prononcer la résolution (la rupture) du contrat.
Une coopérative de restauration signe un contrat‑cadre avec un producteur de légumes : le contrat prévoit que la coopérative fixera chaque mois le prix d’achat des légumes. Un mois, la coopérative impose un prix très bas sans justification. Le producteur conteste : la coopérative doit motiver comment elle a calculé ce prix. Si le juge estime que la coopérative a abusé de sa faculté de fixation (prix manifestement déloyal), il peut condamner la coopérative à verser des dommages‑intérêts au producteur et, si besoin, prononcer la rupture du contrat‑cadre.
- S’applique aux contrats‑cadre (accords organisant des opérations futures).
- Les parties peuvent prévoir que l’une d’elles fixera unilatéralement le prix.
- En cas de contestation, la partie qui a fixé le prix doit en motiver le montant (obligation d’explication).
- Le pouvoir unilatéral n’est pas illimité : il doit être exercé de bonne foi et sans abus.
- En cas d’abus, la partie lésée peut saisir le juge.
- Les sanctions possibles : dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution (annulation/rupture) du contrat.
- C’est au demandeur (la partie qui se plaint) d’engager la procédure pour faire contrôler la fixation du prix par le juge.