L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une règle par défaut pour les contrats de prestation de service : si client et prestataire n'ont pas fixé le prix avant l'exécution de la prestation, c'est le prestataire (le créancier) qui peut déterminer le montant. Toutefois, si le client conteste ce prix, le prestataire doit en justifier la composition et le montant. Si le juge estime que le prestataire a abusé en fixant un prix excessif ou déloyal, il peut condamner le prestataire à réparer le préjudice (dommages et intérêts) et, si nécessaire, prononcer la résolution (annulation) du contrat.
Vous appelez un artisan en urgence pour une fuite d'eau. Vous n'avez pas discuté du prix avant qu'il intervienne. Après l'intervention, l'artisan vous présente une facture élevée. Vous contestez la facture : il devra expliquer en détail pourquoi le montant est si haut (temps passé, pièces, déplacement). Si le juge juge que le tarif était abusif par rapport à la prestation, il peut vous donner raison, condamner l'artisan à vous rembourser ou à vous verser des dommages et intérêts, et éventuellement annuler le contrat.
- S'applique aux contrats de prestation de service lorsque le prix n'a pas été convenu avant l'exécution.
- À défaut d'accord préalable, le créancier (le prestataire) peut fixer le prix unilatéralement.
- Le prestataire doit pouvoir motiver et justifier le montant si le client le conteste.
- La contestation conduit à saisir le juge, qui apprécie s'il y a eu abus.
- En cas d'abus, le juge peut accorder des dommages et intérêts.
- Le juge peut, en complément, prononcer la résolution (annulation) du contrat si la situation le justifie.
- La notion d'« abus » n'est pas strictement définie : le juge apprécie la proportionnalité et la bonne foi du prix fixé.