Code Civil

Article 1170 : Explication et Exemple

Comprendre le droit simplement.

Texte Officiel
En vigueur
"Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Explication indisponible pour le moment.

Exemple Concret

Exemple indisponible.

Points Clés à Retenir

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