L'Explication Prémisse
Cet article protège la partie faible dans un contrat d'adhésion — c'est-à-dire un contrat où une partie impose des clauses non négociables et l'autre ne peut qu'accepter ou refuser. Si une clause, établie à l'avance par l'une des parties, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, cette clause est considérée comme « non écrite » (elle n'a donc pas d'effet). Toutefois, le juge ne doit pas apprécier ce déséquilibre en regard de l'objet principal du contrat ni en comparant le prix à la prestation : on ne remet pas en cause le but essentiel du contrat ni le fait qu'un prix corresponde à la prestation fournie.
Vous souscrivez en ligne à un abonnement à une salle de sport via un formulaire type (contrat d'adhésion). Une clause rédigée par la salle interdit toute résiliation pendant 5 ans et prévoit une pénalité égale à la totalité des mensualités restantes si vous partez. Cette clause, non négociable et imposée d'avance, crée un déséquilibre important au détriment du consommateur : elle peut donc être réputée non écrite par le juge, sans que cela remette en cause le fait que vous avez bien souscrit un abonnement ni le prix mensuel lui‑même.
- S'applique aux contrats d'adhésion : clauses fixées à l'avance par une partie et non négociables.
- Toute clause créant un déséquilibre significatif entre droits et obligations est réputée non écrite (nulle pour cette portée).
- La sanction n'annule pas le contrat entier : seule la clause déséquilibrante est écartée.
- Le juge évalue le caractère significatif du déséquilibre, mais doit exclure de son appréciation l'objet principal du contrat.
- L'adéquation du prix par rapport à la prestation ne peut pas être utilisée pour caractériser ce déséquilibre significatif.
- But : protéger la partie faible contre les clauses abusives imposées unilatéralement.