L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'une loi exige une certaine forme (par exemple un écrit, une signature, un enregistrement) seulement pour faciliter la preuve du contrat ou pour le rendre opposable aux tiers, l'absence de cette forme n'empêche pas la validité du contrat entre les parties : le contrat existe quand même. En revanche, si la loi impose une forme comme condition de validité (c'est‑à‑dire que sans elle le contrat serait nul), cet article ne change rien à cette exigence. Autrement dit, le défaut de forme pèse surtout sur la preuve et l'opposabilité, pas forcément sur l'existence du contrat entre les cocontractants.
Deux amis conviennent oralement de la vente d'une voiture. Leur accord est valable entre eux : l'acheteur a payé, le vendeur a remis les clés. Mais sans écrit ni preuve, il sera plus difficile pour l'acheteur de prouver la vente en cas de contestation ; et certaines formalités administratives (changement de carte grise) devront être faites pour que la vente soit opposable aux tiers.
- Distinction essentielle : formalités « pour la preuve ou l'opposabilité » versus formalités « de validité ». Seules les premières, si elles font défaut, n'annulent pas le contrat.
- L'absence d'une forme exigée pour la preuve n'empêche pas l'existence du contrat entre les parties.
- Conséquence principale du défaut de forme : difficulté de preuve (charge de la preuve plus lourde pour celui qui l'affirme).
- Le défaut de forme peut empêcher l'opposabilité du contrat aux tiers tant que les formalités requises (enregistrement, publicité, etc.) ne sont pas accomplies.
- Cet article ne supprime pas les formalités requises pour la validité de certains actes (ex. formalités spéciales pour le mariage, certains testaments, donations ou autres actes que la loi exige comme condition de validité).
- Conseil pratique : rédiger un écrit, conserver messages/preuves, accomplir les formalités administratives et publicités nécessaires pour sécuriser l'accord et le rendre opposable.