L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsque la loi ou les parties exigent un écrit pour qu’un contrat soit valable, cet écrit peut être sous forme électronique à condition de respecter des règles de fiabilité et de conservation prévues par le Code civil (articles 1366 et 1367) ; si l’acte doit être authentique (par exemple un acte notarié), il peut aussi être électronique sous les conditions prévues par l’article 1369. Et si la loi demande une mention « de la main même » de la personne (par exemple « lu et approuvé » écrit de sa main), cette mention peut être apposée de façon électronique seulement si la méthode utilisée garantit que la mention ne peut être faite que par cette personne (par ex. une signature électronique avancée/qualifiée ou une signature manuscrite numérisée avec preuves d’authenticité).
Vous signez un bail de location en ligne et le propriétaire exige la mention manuscrite « lu et approuvé ». Plutôt que d’imprimer, d’écrire à la main puis de scanner, vous pouvez apposer cette mention directement sur une tablette avec un stylet ou via une signature électronique qualifiée prévue par la plateforme, dès lors que le procédé garantit que vous seul pouvez l’avoir apposée (identification forte, horodatage, conservation sécurisée).
- L’écrit exigé pour la validité d’un contrat peut être électronique si les conditions légales de fiabilité et de conservation sont respectées (articles 1366 et 1367).
- Lorsque la loi demande un acte authentique, l’acte peut être électronique sous les conditions prévues au II de l’article 1369 (formalités spécifiques pour les actes notariés électroniques).
- Si la loi exige une mention écrite « de la main même » du débiteur, cette mention peut être fournie électroniquement uniquement si le procédé garantit qu’elle ne peut être apposée que par cette personne (preuve d’origine/identification).
- La règle vise à donner la même valeur probante à l’écrit électronique qu’à l’écrit papier, à condition de préserver l’identité de l’auteur et l’intégrité du contenu.
- Des moyens reconnus (ex. signature électronique qualifiée, procédés biométriques sécurisés, dispositifs d’horodatage et conservation sécurisée) permettent généralement de satisfaire aux exigences de l’article.