L'Explication Prémisse
Cette règle signifie qu'une personne qui signe un engagement en son nom propre s'engage uniquement pour elle-même : elle devient la seule obligée aux yeux du contrat. Si elle veut lier une autre personne (agir « au nom d'autrui »), il faut le dire clairement et disposer du pouvoir (mandat, procuration) pour le faire ; sinon, c'est la personne qui a signé qui sera tenue de l'exécution de l'obligation.
Marie signe un abonnement téléphonique en écrivant seulement son nom, en expliquant verbalement au vendeur que la ligne est pour son frère. Si les factures ne sont pas payées, l'opérateur pourra réclamer le paiement à Marie, parce qu'elle a contracté « en son nom » ; pour que le frère soit obligatoirement tenu, il aurait fallu que Marie agisse au nom du frère et que cette qualité soit clairement indiquée ou qu'il ait donné mandat.
- Signer en son nom propre crée une obligation personnelle : le signataire est tenu.
- Pour lier un tiers, il faut agir expressément « au nom d'autrui » et disposer d'un mandat ou d'une procuration valable.
- Si le tiers n'a pas été désigné ou n'a pas donné pouvoir, il n'est pas tenu, sauf s'il ratifie l'acte ensuite (ratification rétroactive).
- La règle protège la sécurité des transactions : l'identité et la qualité de celui qui s'engage doivent être claires.
- Ne pas confondre : agir pour soi-même (responsabilité personnelle) vs agir pour un principal (responsabilité du principal si le représentant est habilité).