L'Explication Prémisse
Cette règle signifie simplement que lorsqu'une personne prend un engagement en écrivant ou en signant en son propre nom, cet engagement ne peut produire d'effets qu'à son égard : elle seule est liée. Pour obliger quelqu'un d'autre, il faut agir clairement au nom de cette autre personne et avoir l'autorisation nécessaire (mandat, pouvoir). Autrement dit, on ne peut pas, en se présentant comme partie contractante personnelle, créer des obligations contraignantes pour un tiers sans son accord.
Exemple : Marie promet au vendeur qu'elle paiera la moto « pour » son ami Paul, puis signe le contrat en écrivant et signant uniquement son propre nom. Si le vendeur réclame le paiement, c’est Marie — qui a signé en son nom — qui sera tenue de payer. Pour que Paul soit tenu, Marie aurait dû avoir un mandat explicite de Paul et signer au nom de Paul (ou Paul aurait dû signer lui‑même).
- Principe de personnalité des engagements : signer en son nom n’engage que soi‑même.
- Pour lier un tiers, il faut agir au nom de ce tiers et disposer de l’autorisation (mandat, pouvoir, représentation).
- Absence d’autorisation = responsabilité personnelle de celui qui s’engage pour autrui.
- Possibilité de ratification : le tiers peut ultérieurement confirmer l’acte et ainsi être lié.
- Distinction entre agir « en son nom » et « au nom d’un autre » ; la forme et la preuve de la représentation peuvent être exigées.
- Exceptions pratiques : apparentement d’autorité (appareil de représentation) ou règles spécifiques (ex. agents commerciaux) peuvent, selon les faits, faire peser l’obligation sur le prétendu mandant si l’apparence d’autorisation a été créée.