L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'avant de pouvoir demander des dommages et intérêts pour non-exécution d'une obligation, le créancier doit en général d'abord mettre le débiteur en demeure, c’est‑à‑dire lui adresser une demande formelle de s’exécuter en lui laissant un délai raisonnable. Si, en revanche, l’inexécution est définitive (par exemple parce que le débiteur annonce qu’il ne remplira jamais son engagement ou parce que l’exécution est devenue objectivement impossible), il n’est pas nécessaire d’attendre et le créancier peut réclamer immédiatement des dommages et intérêts.
Vous commandez une cuisine à un cuisiniste avec pose prévue le 1er juin. Le 1er juin la cuisine n’est pas livrée; vous envoyez alors une lettre recommandée demandant la livraison sous 15 jours (mise en demeure). Si, au terme de ces 15 jours, rien n’a été fait, vous pouvez demander au cuisiniste des dommages et intérêts pour le préjudice subi (frais de location d’une cuisine provisoire, retard d’emménagement, etc.). En revanche, si le cuisiniste vous informe dès le départ qu’il ne pourra jamais réaliser la commande (p. ex. faute d’existence du produit), vous pouvez réclamer directement des dommages et intérêts sans attendre de délai supplémentaire.
- Principe : les dommages et intérêts ne sont dus qu’après une mise en demeure préalable, sauf inexécution définitive.
- Mise en demeure : acte par lequel le créancier demande au débiteur d’exécuter son obligation et lui fixe un délai raisonnable pour le faire.
- Délai raisonnable : apprécié au cas par cas (nature de la prestation, urgence, usages, clauses contractuelles).
- Exception : si l’inexécution est définitive (impossibilité d’exécution ou refus manifeste du débiteur), la mise en demeure n’est pas nécessaire.
- Preuve : il appartient au créancier de prouver qu’il a mis le débiteur en demeure (lettre recommandée, email recevable selon circonstances, acte d’huissier, etc.).
- Effet d’absence de mise en demeure : en cas d’omission, la demande de dommages et intérêts peut être rejetée ou diminuée par le juge.
- Finalité : la règle vise à donner au débiteur une dernière chance d’exécuter et à éviter des condamnations punitives sans tentative préalable de résolution.