L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'un juge condamne quelqu'un à verser une indemnité, cette somme produit automatiquement des intérêts au taux légal, même si la partie gagnante ne les a pas demandés et même si le jugement ne le précise pas. Ces intérêts courent en principe à partir du prononcé du jugement, sauf si la loi ou le juge en dispose autrement. En appel, si la cour confirme purement et simplement la décision de première instance, les intérêts commencent rétroactivement à courir dès le jugement de première instance ; si la cour accorde une indemnité nouvelle ou modifiée, les intérêts commencent à courir à partir de la décision d'appel. Le juge d'appel conserve néanmoins la possibilité d'écarter ces règles quand il l'estime justifié.
Vous obtenez 2 000 € de réparation pour des dégradations causées à votre voiture par le voisin ; le tribunal vous condamne le 1er mars 2024. Même si vous n'avez pas demandé les intérêts, cette indemnité produira automatiquement des intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2024 jusqu'au paiement. Si la décision est confirmée en appel sans changement, les intérêts continueront à courir depuis le 1er mars 2024 ; si l'appel modifie le montant accordé, les intérêts sur la somme nouvelle commenceront à courir à partir de la date de la décision d'appel. (Chiffres et taux hypothétiques : si le taux légal était 3 % par an, 2 000 € donneraient 60 € d'intérêts par an.)
- Portée générale : « en toute matière » — la règle s'applique à tous les domaines du droit sauf disposition légale contraire.
- Effet automatique : l'indemnité produit des intérêts au taux légal même si la créance d'intérêts n'a pas été demandée ou mentionnée au jugement.
- Taux légal : le taux appliqué est le taux légal en vigueur (fixé périodiquement par décret), et non un taux contractuel.
- Point de départ général : les intérêts courent à compter du prononcé du jugement, sauf décision contraire du juge ou disposition légale particulière.
- Règle en appel — confirmation : si la cour d'appel confirme purement et simplement la décision de première instance, les intérêts s'appliquent de plein droit à compter du jugement de première instance.
- Règle en appel — modification : si l'indemnité est allouée ou modifiée en appel, les intérêts courent à partir de la décision d'appel.
- Pouvoir d'appréciation du juge d'appel : le juge d'appel peut toujours déroger aux règles d'application des intérêts prévues pour les décisions d'appel.
- But pratique : ces intérêts visent à compenser le retard de paiement de l'indemnité et s'ajoutent au principal dû.