L'Explication Prémisse
L’article dit que pour qu’un débiteur soit officiellement considéré en retard (en « mise en demeure »), il faut soit qu’on lui adresse une sommation ou un acte qui le demande clairement de payer, soit — si le contrat le prévoit expressément — que l’obligation devienne simplement exigible à son échéance. Autrement dit, en principe il faut une demande formelle pour déclencher la mise en demeure, sauf si les parties ont prévu dans leur contrat que le seul fait que la dette soit arrivée à échéance vaut mise en demeure automatique.
Vous louez un appartement. Le bail indique que le loyer est dû le 1er de chaque mois et contient une clause précisant que la dette est immédiatement exigible à cette date (mise en demeure automatique). Si vous ne payez pas le 1er, le propriétaire est considéré en retard sans qu’il ait à vous envoyer une lettre de relance ; il peut dès lors demander des intérêts de retard ou engager des poursuites.
- Mise en demeure = situation où le débiteur est formellement considéré en retard dans son obligation.
- Deux manières principales : sommation/acte d’interpellation claire (ex. lettre recommandée, exploit d’huissier) ou exigibilité automatique si le contrat le prévoit.
- La « sommation » doit être suffisamment précise pour informer le débiteur qu’on lui réclame l’exécution (paiement).
- Une clause contractuelle peut prévoir que l’échéance de l’obligation vaut mise en demeure sans autre formalité.
- La mise en demeure ouvre en général la possibilité de réclamer intérêts de retard, dommages-intérêts ou d’engager des voies d’exécution.
- Il est important de pouvoir prouver la mise en demeure (preuve de l’envoi, de la réception ou de l’acte), surtout si l’on veut ensuite obtenir des sanctions pour le retard.