L'Explication Prémisse
L'article signifie que lorsque vous êtes en retard pour payer une somme d'argent et que le créancier vous adresse une mise en demeure de payer, des intérêts de retard (intérêts moratoires) commencent automatiquement à courir au taux légal. Le créancier n’a pas à démontrer qu’il a subi un dommage pour réclamer ces intérêts : la mise en demeure suffit pour que la compensation financière pour le retard s’applique.
Vous devez 1 000 € à un artisan pour des travaux. Après plusieurs relances sans paiement, l’artisan vous envoie une mise en demeure (lettre recommandée ou courrier clair vous demandant de payer). À partir de la réception de cette mise en demeure, vous devez des intérêts au taux légal. Par exemple, si le taux légal était de 5 % par an, cela représente 50 € d’intérêts sur une année (soit environ 0,14 € par jour) en plus des 1 000 € dus, et l’artisan n’a pas à prouver qu’il a subi un préjudice pour réclamer ces intérêts.
- La mise en demeure déclenche automatiquement les intérêts moratoires (intérêts de retard).
- Valeur visée : concerne une obligation de somme d’argent (paiement d’une dette).
- Le taux appliqué est le taux légal (publié périodiquement par les autorités).
- Le créancier n’a pas à prouver l’existence d’un préjudice pour obtenir ces intérêts : la mise en demeure suffit.
- Les intérêts courent à compter de la date de la mise en demeure (ou de sa réception par le débiteur).
- Il est conseillé de conserver une preuve de l’envoi et de la réception de la mise en demeure (lettre recommandée, accusé de réception, huissier, etc.).
- Des stipulations contractuelles ou des règles impératives (ex. plafonnement pour usure) peuvent, le cas échéant, modifier l’application ou le montant des intérêts.