L'Explication Prémisse
Quand le créancier adresse une mise en demeure au débiteur pour qu’il livre une chose (c’est‑à‑dire une sommation formelle de fournir l’objet convenu), le risque de perte ou de détérioration de cette chose passe alors sur le débiteur, sauf si ce risque lui incombait déjà. Autrement dit, si le débiteur tarde à livrer après avoir été officiellement sommé, il supporte les conséquences si la chose est perdue ou abîmée pendant ce délai.
Vous achetez un canapé chez un artisan et convenez qu’il le garde chez lui en attendant la livraison. Après plusieurs promesses non tenues, vous lui envoyez une mise en demeure de délivrer le canapé. Si, après cette mise en demeure, le canapé est abîmé par un dégât des eaux dans l’atelier de l’artisan, c’est l’artisan (le débiteur) qui assume la perte et devra réparer ou indemniser, sauf s’il existait déjà une clause ou une situation faisant peser ces risques sur lui avant la mise en demeure.
- La mise en demeure de délivrer est l’acte formel qui déclenche l’effet visé par l’article.
- A partir de cette mise en demeure, les risques de perte ou de détérioration de la chose passent sur le débiteur, sauf si ces risques lui incombaient déjà.
- « Risques » = perte totale ou partielle, détérioration, destruction de la chose due à un événement intervenant avant la livraison effective.
- Cette règle protège le créancier contre les conséquences du retard ou du refus de livraison du débiteur.
- Le transfert des risques n’ôte pas l’obligation de délivrance : le débiteur reste tenu de livrer ou d’indemniser si la chose disparaît ou est détériorée.
- Des clauses contractuelles ou des règles spéciales (par exemple assurance, transfert de propriété convenu) peuvent déjà avoir fait peser les risques sur le débiteur avant la mise en demeure (“s’ils n’y sont déjà”).
- En cas de litige, il faudra prouver la mise en demeure et le moment de l’événement dommageable pour déterminer qui supporte le risque.
- Le transfert des risques peut conduire le créancier à demander soit l’exécution en nature (livraison d’une chose conforme), soit des dommages‑intérêts si la chose est irrémédiablement perdue.