L'Explication Prémisse
Cet article dit que si, à l'échéance, le créancier refuse sans raison légitime de recevoir le paiement ou empêche le débiteur de payer (par exemple en refusant de recevoir l'argent), le débiteur peut lui adresser une mise en demeure pour qu'il accepte le paiement ou permette qu'il s'exécute. Une fois cette mise en demeure faite, le débiteur ne voit plus courir les intérêts dus et les risques liés à la chose (perte, détérioration) passent au créancier, sauf si le débiteur a commis une faute lourde ou une tromperie. Enfin, cette mise en demeure ne suspend pas le délai de prescription : les délais pour agir continuent de courir.
Vous devez payer un vendeur pour un vélo livré. À la date d'échéance, le vendeur refuse sans motif de prendre l'argent et empêche la remise du vélo. Vous envoyez une mise en demeure par lettre recommandée ou par huissier pour qu'il accepte le paiement. À partir de cette mise en demeure, vous ne payez plus d'intérêts supplémentaires et si, pendant ce temps, le vélo est endommagé ou volé alors qu'il est encore chez le vendeur, le risque pèse sur le vendeur (sauf si vous avez vous-même gravement endommagé ou fraudé).
- Condition de départ : la situation concerne le paiement arrivé à échéance.
- Refus sans motif légitime ou obstruction du créancier : il faut que le refus soit injustifié ou que le créancier empêche matériellement le paiement.
- Mise en demeure par le débiteur : c'est l'acte par lequel le débiteur demande formellement au créancier d'accepter ou de permettre l'exécution du paiement.
- Effet sur les intérêts : la mise en demeure arrête la course des intérêts que le débiteur devait encore à compter de ce moment.
- Transfert des risques : les risques de la chose (perte, détérioration) passent au créancier, sauf s'ils lui incombaient déjà par contrat ou par la loi.
- Exceptions : le transfert des risques n'opère pas si le débiteur a commis une faute lourde ou un dol (manœuvres frauduleuses).
- Prescription : la mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription ; les délais pour agir continuent de courir.