L'Explication Prémisse
Cet article protège le débiteur quand le créancier fait obstruction après une mise en demeure. Si, deux mois après la mise en demeure, le créancier refuse toujours d'accepter le paiement ou la remise de la chose due, le débiteur peut se libérer en déposant la somme à la Caisse des dépôts et consignations (pour une somme d'argent) ou en déposant la chose chez un gardien professionnel (séquestre). Si garder la chose est impossible ou trop cher, le juge peut autoriser sa vente; le produit, hors frais de vente, est alors consigné à la Caisse des dépôts. Une fois que le créancier a été informé de la consignation ou du séquestre, le débiteur est libéré de son obligation vis‑à‑vis du créancier.
Vous devez 5 000 € à un artisan après des travaux. Vous lui adressez une mise en demeure pour paiement, mais il refuse de venir encaisser ou de signer la quittance. Deux mois après la mise en demeure, pour ne pas rester en faute, vous déposez les 5 000 € à la Caisse des dépôts et consignations. Vous notifiez au créancier cette consignation : vous êtes alors libéré de votre dette même si l'artisan continue de refuser le paiement. Pour une livraison de meubles, si l'acheteur refuse de prendre la marchandise, le vendeur peut placer les meubles chez un gardien professionnel ; si cela coûte trop cher, il peut demander au juge l'autorisation de vendre les meubles et déposer le prix net à la Caisse des dépôts.
- Condition préalable : une mise en demeure et l'obstruction qui dure encore deux mois après celle‑ci.
- Si l'obligation porte sur une somme d'argent : le débiteur peut consigner la somme à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
- Si l'obligation porte sur une chose : le débiteur peut séquestrer la chose auprès d'un gardien professionnel (tiers gardien).
- Si le séquestre est impossible ou trop onéreux : le juge peut autoriser la vente amiable ou aux enchères publiques de la chose.
- Le produit de la vente, déduction faite des frais, est consigné à la Caisse des dépôts et consignations.
- Effet libératoire : la consignation ou le séquestre libère le débiteur à compter de la notification faite au créancier.
- Objectif : permettre au débiteur de se dégager d'une obligation malgré le refus ou l'obstruction du créancier, tout en sécurisant la somme/ la chose.
- Conséquences pratiques : le créancier conserve un recours sur les fonds ou la chose consignés (il peut demander la mainlevée ou obtenir le paiement via la CDC), et le débiteur doit veiller à respecter les formalités (mise en demeure, notification).