L'Explication Prémisse
La compensation (ou compensation légale) est un mécanisme qui éteint deux dettes réciproques entre deux personnes, mais elle ne peut s'appliquer que si les deux obligations remplissent quatre conditions : elles doivent être fongibles (remplaçables l'une par l'autre : typiquement de l'argent ou des quantités de choses du même genre), certaines (il n'y a pas de contestation sur leur existence), liquides (leur montant est déterminé ou facilement calculable) et exigibles (elles sont dues immédiatement). Les monnaies différentes peuvent se compenser si elles sont convertibles. (L'article renvoie à des exceptions prévues par la suite.)
Paul doit 1 000 € à Marie pour des travaux. Marie doit 600 € à Paul pour des loyers impayés. Les deux dettes sont certaines, liquides et exigibles : la compensation s'applique et Paul ne paie plus que la différence, soit 400 € à Marie.
- La compensation n'opère que entre deux obligations réciproques qui sont : fongibles, certaines, liquides et exigibles.
- Fongible = obligations de somme d'argent (même en devises différentes si elles sont convertibles) ou obligations portant sur une quantité de choses du même genre.
- Certaine = l'obligation n'est pas contestée quant à son existence.
- Liquide = le montant est fixé ou peut être déterminé de façon claire (pas une dette dont le montant est incertain).
- Exigible = la dette est actuellement due (pas différée ou pendante d'une condition).
- Effet pratique : les dettes s'éteignent dans la limite du montant le plus faible (compensation totale ou partielle).
- Si l'une des conditions manque (par ex. dette contestée, conditionnelle, non fongible), la compensation légale ne peut pas intervenir.