L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que certaines dettes ne peuvent pas être « neutralisées » automatiquement les unes par les autres (compensation) sans l’accord de la personne qui a droit au remboursement. En particulier, les créances dites insaisissables (par exemple certaines prestations sociales) et les obligations de rendre quelque chose (dépôt, prêt à usage, ou la restitution d’un objet dont le propriétaire a été privé) ne peuvent être compensées qu’avec le consentement du créancier. Autrement dit, on ne peut pas retenir ou compenser automatiquement un bien à rendre ou une prestation protégée contre une autre dette sans l’accord de la personne à qui la chose ou la somme revient.
Exemples concrets : 1) Prêt d’un outil : Luc prête sa perceuse à Marie. Marie affirme que Luc lui doit 100 € et refuse de rendre la perceuse pour compenser cette somme. Elle ne peut pas le faire : la restitution de la perceuse (prêt à usage) ne peut être compensée sans le consentement de Luc. 2) Prestations sociales : Julie reçoit une allocation protégée. Si elle a une dette envers sa banque, la banque ne peut pas compenser automatiquement cette allocation insaisissable sans le consentement de Julie.
- La "compensation" = extinction réciproque de dettes entre deux personnes n’opère pas automatiquement pour certaines dettes protégées.
- Sont visées : les créances insaisissables (ex. certaines prestations sociales) et les obligations de restitution (dépôt, prêt à usage, restitution d’une chose dont le propriétaire a été injustement privé).
- Ces créances/obligations ne deviennent compensables que si le créancier (celui qui doit recevoir la chose ou la somme) y consent expressément.
- But principal : protège le droit du créancier à récupérer sa chose ou sa prestation et empêche qu’on la neutralise unilatéralement contre d’autres dettes.
- La règle s’applique à la compensation ; elle n’empêche pas le créancier d’agir autrement (ex. engager une action en justice) ou de donner son accord pour la compensation si cela lui convient.