L'Explication Prémisse
En termes simples
Cet article dit simplement qu’accorder à un débiteur un délai de grâce (un sursis pour payer une dette) n’empêche pas l’autre partie d’utiliser la compensation : si les deux parties se doivent de l’argent l’une à l’autre, elles peuvent compenser leurs créances et n’échanger que le solde. Autrement dit, le fait d’obtenir plus de temps pour payer ne fait pas disparaître la possibilité d’imputer une créance réciproque sur la dette.
Exemple Concret
Par exemple, Paul doit 1 000 € à Sophie. Sophie lui doit en retour 300 € pour une autre prestation. Le juge accorde à Paul un délai de grâce pour régler les 1 000 €. Malgré ce délai, Sophie peut compenser les 300 € qu’elle doit à Paul sur la dette : Paul n’aura donc plus à payer que 700 €.
Points Clés à Retenir
- Le "délai de grâce" est un report du paiement accordé à un débiteur ; il ne supprime pas les autres droits du créancier.
- La "compensation" (set‑off) permet d’éteindre des créances réciproques jusqu’à concurrence de la plus faible.
- L’article signifie que l’octroi d’un sursis de paiement n’empêche pas la compensation entre créances.
- Conditions usuelles de la compensation : les créances doivent être certaines, liquides, exigibles et réciproques (mutualité).
- La compensation peut être légale (automatique) ou conventionnelle/judiciaire si les conditions sont remplies.
- Il existe des exceptions et règles particulières (par ex. pour certaines créances publiques ou en cas de procédures collectives) qui peuvent limiter la compensation).
- Effet pratique : le débiteur qui obtient un délai peut voir sa dette réduite par une créance qu’il détient sur le créancier, même pendant le délai de grâce.