L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si vous reconnaissez qu’une créance a été cédée (par exemple parce que votre créancier a vendu sa dette à une autre personne) et que vous ne faites pas de réserve au moment où vous en prenez acte, vous ne pourrez plus opposer au nouveau créancier une éventuelle compensation (c’est‑à‑dire le fait de dire “je vous dois X mais vous me devez Y, on compense”). Autrement dit : accepter la cession sans dire explicitement que vous conservez votre droit de compensation prive le nouveau créancier de cette défense.
Vous louez un local et devez 2 000 € de loyers impayés. Le propriétaire cède la créance à une société de recouvrement et vous en informe. Si vous répondez « bien reçu » sans préciser que vous retenez votre droit de compenser avec la caution locative de 800 € que le propriétaire vous doit, vous ne pourrez plus opposer ces 800 € à la société de recouvrement ; vous pourrez seulement réclamer ce montant au propriétaire d’origine.
- La cession de créance = transfert du droit de recevoir une somme du cédant vers un cessionnaire.
- Prendre acte sans réserve = reconnaître la cession sans immédiatement formuler de réserve sur ses défenses (notamment la compensation).
- Effet principal : le débiteur qui n’a pas formulé de réserve ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu’il aurait pu opposer au cédant.
- La compensation doit donc être soulevée au moment où le débiteur prend acte de la cession, par une réserve expresse et immédiate, pour rester opposable au cessionnaire.
- Cette règle protège le cessionnaire qui achète la créance en évitant qu’il soit confronté à des compensations inconnues après la cession.
- Si le débiteur veut conserver sa possibilité de compenser, il doit le déclarer clairement lors de la prise d’acte ; à défaut, il pourra toujours agir contre le cédant mais pas contre le cessionnaire.