L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si le débiteur reconnaît la cession de la créance (c'est‑à‑dire qu'il accepte que son obligation soit désormais due à un nouveau créancier) sans formuler de réserve, il perd la possibilité d'opposer au nouveau créancier une compensation (un droit d'annuler tout ou partie de sa dette en raison d'une créance qu'il détient sur l'ancien créancier). Autrement dit, en ayant « pris acte sans réserve », le débiteur ne peut plus se défendre contre le cessionnaire en faisant valoir un jeu de compensation qu'il aurait pu utiliser contre le cédant.
Marie doit 1 000 € à la société A. La société A vend cette créance à une société de recouvrement B et informe Marie. Marie a, de son côté, une facture impayée de 300 € que la société A lui doit. Si, en recevant l'avis de cession, Marie accepte la cession « sans réserve », elle ne pourra plus dire à B : « je vous dois seulement 700 €, je compense mes 300 € ». Elle devra payer la somme due à B ou contester la cession en formulant une réserve au moment de la notification.
- Acteurs : le cédant (ancien créancier), le cessionnaire (nouveau créancier) et le débiteur.
- La « compensation » désigne le droit de déduire d'une dette une créance réciproque (jeu de set‑off).
- « Avoir pris acte sans réserve » signifie avoir reconnu la cession sans contester ni formuler de condition au moment de l'information.
- Conséquence : le débiteur ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il aurait pu opposer au cédant.
- Pratique recommandée : si le débiteur veut préserver son droit de compensation, il doit le réserver ou contester la cession dès la notification.
- Effet concret : le cessionnaire peut exiger le paiement intégral sauf si le débiteur a valablement retenu sa défense au moment de la prise d'acte.