L'Explication Prémisse
La compensation est un moyen qui fait s’éteindre, en tout ou partie, deux dettes réciproques entre deux personnes. L’article 1348 permet au juge de prononcer cette compensation même si l’une des dettes existe (est certaine) mais n’a pas encore un montant déterminé (n’est pas liquide) ou n’est pas encore exigible (pas due). Sauf décision contraire du juge, la compensation produit ses effets à partir de la date de la décision (donc les dettes sont considérées comme éteintes à cette date).
Vous avez fait appel à un artisan qui vous réclame 3 000 € payables dans deux mois. Vous lui réclamez 1 000 € pour des malfaçons déjà évaluées. Même si la facture de l’artisan n’est pas encore exigible, vous pouvez saisir le juge pour obtenir la compensation judiciaire : le juge peut décider que vos 1 000 € viennent s’imputer sur les 3 000 €. Par défaut, cette imputation prend effet à la date de la décision, et vous ne devrez plus que 2 000 € à l’artisan (sauf si le juge décide d’un autre point de départ).
- La compensation éteint réciproquement les dettes dans la limite du montant le plus faible.
- Le juge peut prononcer la compensation même si l’une des obligations est certaine mais pas encore liquide (montant indéterminé) ou pas encore exigible (pas due).
- Par défaut, les effets de la compensation commencent à la date de la décision judiciaire.
- Le juge peut toutefois décider d’un autre point de départ des effets (par exemple rétroagir dans certains cas).
- La règle s’inscrit dans le cadre de la compensation judiciaire : il faut des dettes réciproques entre les mêmes personnes et une contestation tranchée par le juge si nécessaire.
- Conséquences pratiques : impact sur le solde dû, le calcul des intérêts et sur les sûretés (la dette compensée cesse d’exister à la date d’effet).