L'Explication Prémisse
Cet article permet aux parties de s'entendre pour effacer entre elles des dettes réciproques en recourant à une compensation (on appelle cela une compensation conventionnelle). Autrement dit, si chacune doit quelque chose à l'autre, elles peuvent décider d'annuler ces obligations au lieu de se payer l'une l'autre; cette annulation produit effet immédiatement à la date où elles sont d'accord pour les obligations déjà existantes, et pour des obligations qui ne naîtront qu'à l'avenir elle ne produit effet que lorsque ces obligations vont réellement exister en même temps (coexister).
Une entreprise A doit 10 000 € à l'entreprise B pour des factures réglées, et B doit 4 000 € à A pour des fournitures déjà livrées. Elles conviennent par écrit de « compenser » leurs dettes : à la date de leur accord, les créances s'éteignent et A n'a plus à payer que 6 000 €. Si elles avaient convenu d'éteindre d'avance des prestations futures (par exemple, A s'engage à fournir 5 000 € de biens le mois prochain et B à en livrer pour 3 000 € le même mois), l'extinction par compensation n'interviendrait que lorsque ces obligations futures existeront effectivement en même temps.
- Il s'agit d'une compensation conventionnelle : elle résulte d'un accord entre les parties.
- Les obligations visées doivent être réciproques (chaque partie doit être à la fois débitrice et créancière).
- La compensation peut concerner des obligations présentes ou futures.
- Pour les obligations présentes, la compensation prend effet à la date de l'accord entre les parties.
- Pour des obligations futures, la compensation ne prend effet que lorsqu'elles coexistent effectivement (naissance concomitante des obligations).
- La forme et la validité de l'accord obéissent aux règles générales du droit des contrats (consentement, capacité, objet, cause).
- La compensation conventionnelle se distingue de la compensation légale ou judiciaire qui obéit à d'autres conditions et peut produire des effets sans un nouvel accord explicite entre les parties.