L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si le débiteur se trouve dans l’impossibilité définitive d’exécuter sa prestation à cause d’un cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), il est libéré, pour la part concernée, de son obligation. Autrement dit, il n’est pas tenu d’exécuter ce qui est devenu définitivement impossible. Deux exceptions : il reste responsable si, avant l’impossibilité, il avait accepté contractuellement de supporter ce risque ou s’il avait été mis en demeure par le créancier avant que l’impossibilité survienne. Le débiteur doit pouvoir prouver la force majeure et le caractère définitif de l’impossibilité.
Vous avez commandé 200 meubles à un artisan pour équiper un hôtel. Avant la livraison, un incendie ravage définitivement son atelier : il est impossible de fabriquer et livrer les meubles. L’artisan peut être libéré de son obligation pour cette commande car l’incendie relève d’un cas de force majeure et rend l’exécution définitivement impossible. En revanche, s’il avait contractuellement accepté de garantir la livraison « quoi qu’il arrive » ou si l’hôtelier l’avait déjà mis en demeure de livrer avant l’incendie, l’artisan ne pourrait pas se contenter d’invoquer la force majeure pour être libéré.
- La cause de l’impossibilité doit être un cas de force majeure (extérieur, imprévisible, irrésistible).
- L’impossibilité doit être définitive (l’exécution ne doit pas être seulement retardée ou rendue plus difficile).
- La libération vaut « à due concurrence » : elle couvre seulement la partie de la prestation devenue impossible.
- Exceptions : pas de libération si le débiteur a contractuellement accepté de s’en charger (prise de risque) ou s’il a été mis en demeure avant l’apparition de l’impossibilité.
- La charge de la preuve pèse sur le débiteur qui invoque la force majeure et la définitivité de l’impossibilité.
- Si le débiteur n’est pas libéré (ex. prise de risque ou mise en demeure), il peut engager sa responsabilité et devoir des dommages-intérêts.
- Différence importante avec l’imprévision : une simple augmentation de coût ou difficulté n’entraîne pas automatiquement la libération — il faut l’impossibilité définitive causée par la force majeure.