L'Explication Prémisse
Cet article dit que, si l'exécution d'une obligation devient impossible parce que la chose promise a été perdue, le débiteur qui a été mis en demeure peut quand même être libéré s'il montre que la perte aurait eu lieu de toute façon même s'il avait exécuté (c’est‑à‑dire que la chose aurait été perdue malgré la livraison). En revanche, il ne repart pas complètement les mains vides : il doit céder au créancier les droits et actions liés à la chose (par exemple une indemnité d’assurance ou une action contre un tiers responsable).
Vous achetez un tableau unique ; après retard, vous mettez le vendeur en demeure de le livrer. Avant la livraison, un incendie détruit le tableau dans l’atelier du vendeur. Si le vendeur prouve que le feu est dû à un défaut interne du tableau qui l’aurait fait brûler de toute façon (même après transport chez vous), il est libéré de son obligation de livrer. Toutefois il doit vous transférer son droit à l’indemnité d’assurance ou toute action contre l’auteur de l’incendie.
- Condition d’application : l’impossibilité doit venir de la perte de la chose due (obligation portant sur une chose déterminée).
- Le débiteur doit avoir été mis en demeure (notification/relance formelle avant l’application de la règle).
- Charge de la preuve : c’est au débiteur de prouver que la perte se serait également produite si l’obligation avait été exécutée.
- Effet principal : si la preuve est rapportée, le débiteur est libéré de son obligation (il n’est pas tenu pour inexécution).
- Obligation résiduelle : le débiteur doit céder au créancier les droits et actions attachés à la chose (ex. recours contre un tiers, indemnité d’assurance, garantie).
- Distinction : cette règle n’empêche pas le créancier d’obtenir l’indemnité correspondant à la chose par transfert des droits ; elle ne confond pas la perte de la chose avec une simple inexécution fautive du débiteur.
- Pratique : il est important de conserver preuves (expertises, constats, polices d’assurance) pour établir si la perte était inévitable ou si le débiteur reste responsable.