L'Explication Prémisse
Cet article impose que les engagements portant sur une somme ou une valeur supérieure au montant fixé par décret soient prouvés par un écrit signé (acte sous signature privée ou acte authentique). Si un écrit constate déjà un acte juridique, on ne peut pas le compléter ou le contester par des moyens de preuve autres qu’un autre écrit signé. De plus, un créancier dont la dette dépasse le seuil ne peut pas échapper à l’obligation d’écrire en limitant sa demande devant le juge, et la même règle vaut si une demande inférieure au seuil concerne en réalité une partie d’une créance globale qui le dépasse. En clair : pour les montants importants, gardez un écrit signé et on ne peut pas contourner cette exigence par des preuves orales ou par un simple ajustement du montant demandé.
Exemple concret : vous prêtez 2 000 € à un ami sans écrire de reconnaissance de dette. Plus tard, vous le poursuivez pour récupérer 1 000 € seulement, en pensant ainsi rester en dessous du seuil fixé par décret. L’article 1359 empêche cette stratégie : comme la créance totale dépasse le seuil, vous devez produire un écrit signé pour être entendu. Autre situation : vous signez un contrat écrit pour la vente d’un ordinateur à 800 € et, ensuite, vous prétendez oralement qu’il y a eu un accord annexe qui augmente le prix. Vous ne pouvez pas faire valoir cet accord oral pour modifier l’écrit ; il faudrait un autre écrit signé.
- Preuve écrite exigée pour les actes dépassant le montant fixé par décret (acte sous signature privée ou acte authentique).
- On ne peut prouver outre (ajouter) ou contre (contester) un écrit constatant un acte juridique que par un autre écrit signé.
- Le créancier dont la créance excède le seuil ne peut pas éviter l’exigence d’un écrit en restreignant sa demande devant le juge.
- Même si la demande portée est inférieure au seuil, elle doit être écrite si elle concerne le solde ou une partie d’une créance qui, globalement, dépasse le seuil.
- Le seuil applicable est celui fixé par décret : il peut être modifié ; il faut vérifier sa valeur actuelle avant d’agir.
- Conséquence pratique : pour les engagements importants, rédiger et faire signer un document (ou passer devant notaire) pour sécuriser la preuve.