L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsque la loi ou une règle exige normalement un écrit pour prouver un acte (comme un contrat), il existe des exceptions : si on ne peut pas matériellement obtenir un écrit (par exemple on est dans l'impossibilité physique de le rédiger ou de le faire signer), s'il est d'usage dans la pratique de ne pas rédiger d'écrit pour ce type d'accord, ou si l'écrit a été perdu à la suite d'un événement de force majeure (incendie, inondation, etc.). Autrement dit, dans ces situations il est possible de se faire reconnaître la situation par d'autres moyens de preuve.
Vous prêtez 1 000 € à un ami sur le bord de la route après un accident parce qu'il a besoin d'argent immédiatement ; il est inconscient et vous ne pouvez pas lui faire signer d'acte (impossibilité matérielle). Plus tard, vous n'avez plus l'écrit que vous aviez rédigé parce qu'il a été détruit lors d'une inondation (perte par force majeure). Grâce à des témoins présents sur place et au virement bancaire daté, vous pouvez malgré tout prouver le prêt, en vous fondant sur les exceptions prévues par l'article.
- Cet article crée des exceptions à l'obligation de produire un écrit prévue par l'article précédent.
- Impossibilité matérielle : impossibilité physique d'obtenir un écrit (ex. blessure, absence, impossibilité matérielle de signer).
- Impossibilité morale : obstacle non physique empêchant de se procurer l'écrit (ex. refus incompressible de l'autre partie, situation humanitaire empêchant la rédaction).
- Usage : si, par habitude entre les parties ou dans la profession, on ne rédige pas d'écrit pour ce type d'accord, l'absence d'écrit peut être admise.
- Perte par force majeure : si l'écrit a existé mais a été détruit ou perdu suite à un événement extérieur et imprévisible (incendie, inondation, catastrophe).
- La personne qui invoque l'exception devra la prouver par d'autres moyens (témoignages, correspondances, preuves matérielles, transferts bancaires, etc.).
- Ces exceptions sont d'interprétation restrictive : elles ne permettent pas de contourner les formalités de façon abusive.