L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, pour la loi, un document électronique vaut autant qu'un document papier à condition que l'on puisse identifier clairement qui l'a produit et que le document ait été créé et conservé de manière à empêcher toute falsification ou modification. Autrement dit, un texte numérique peut servir de preuve comme un contrat signé sur papier si son origine et son intégrité sont garanties.
Vous signez un bail de location en ligne via une plateforme qui vérifie votre identité et appose une signature électronique qualifiée avec horodatage. Le fichier signé est ensuite stocké sur un serveur sécurisé qui empêche toute modification. Si un litige survient, ce bail électronique pourra être produit devant un juge et aura la même valeur probante qu'un bail signé sur papier.
- Équivalence : l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier si les conditions sont remplies.
- Identification : il faut pouvoir identifier de manière certaine la personne dont émane l'écrit (origine de l'acte).
- Intégrité : l'écrit doit être établi et conservé de façon à garantir qu'il n'a pas été altéré (ex. signature électronique, horodatage, stockage sécurisé).
- Preuve : c'est à la partie qui produit l'écrit électronique de démontrer que les conditions d'identification et d'intégrité sont respectées.
- Contestation : si ces conditions ne sont pas démontrées, la valeur probante peut être contestée devant le juge.