L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les écrits électroniques (emails, PDF signés, contrats en ligne...) valent en justice autant que des documents papier à condition de pouvoir identifier clairement qui les a émis et de s'assurer qu'ils n'ont pas été altérés. Autrement dit, un document numérique bien signé et correctement conservé peut prouver la même chose qu'un document sur papier.
Vous signez la vente de votre voiture via une plateforme en ligne avec une signature électronique qualifiée liée à votre identité, et la plateforme conserve le contrat horodaté et chiffré. Si l'acheteur conteste ensuite, vous pouvez présenter ce fichier : il aura la même valeur qu'un contrat papier parce que la signature prouve qui l'a signé et l'horodatage/archivage garantissent qu'il n'a pas été modifié.
- Équivalence de preuve : l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier si les conditions sont respectées.
- Identification : il faut pouvoir identifier de façon sûre la personne dont l'écrit émane (ex. signature électronique, authentification fiable).
- Intégrité : l'écrit doit être établi et conservé de manière à garantir qu'il n'a pas été altéré (ex. horodatage, scellement numérique, empreinte/hash, archivage sécurisé).
- Établissement et conservation : il ne suffit pas de signer ; le procédé de création et d'archivage doit être adapté pour préserver l'authenticité dans le temps.
- Preuve en cas de doute : si les conditions d'identification ou d'intégrité ne sont pas remplies, la valeur probante peut être contestée devant le juge.
- Pratiques sûres : l'usage de services de confiance qualifiés (signature qualifiée, prestataires d'archivage) facilite la présomption d'authenticité et d'intégrité.