L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que la signature qui est nécessaire pour qu’un acte soit valable sert à deux choses : elle permet d’identifier qui l’a signé et elle montre que cette personne accepte les obligations prévues par l’acte. Si la signature est mise par un officier public (par exemple un notaire), l’acte devient « authentique » (c’est-à-dire qu’il a une force particulière comme preuve). Pour une signature électronique, il faut utiliser un procédé fiable qui lie de façon sûre la signature au document. La loi présume que ce procédé est fiable (sauf preuve du contraire) lorsque la signature électronique est correctement créée, que l’identité du signataire est assurée et que l’intégrité du document est garantie, selon des règles fixées par décret en Conseil d’État.
Vous signez en ligne le bail d’un appartement avec une signature électronique proposée par la plateforme du propriétaire. Si la plateforme utilise un procédé conforme aux règles (qui vérifie bien votre identité, crée la signature et garantit que le contrat n’a pas été modifié), cette signature électronique identifie clairement qui a signé et montre que vous acceptez les obligations du bail (loyer, durée, etc.). Si le bail avait été signé chez un notaire, la signature du notaire aurait en plus conféré à l’acte une valeur d’« acte authentique ».
- La signature identifie l’auteur de l’acte et manifeste son consentement aux obligations qui en découlent.
- La signature est nécessaire à la perfection de certains actes : sans elle, l’acte peut être inopposable ou nul selon les cas.
- Quand la signature est apposée par un officier public (ex. notaire), l’acte reçoit l’authenticité, lui conférant une force probante particulière.
- La signature électronique est admise si elle repose sur un procédé fiable d’identification qui garantit le lien entre la signature et l’acte.
- Il existe une présomption de fiabilité (jusqu’à preuve contraire) lorsque : la signature électronique est correctement créée, l’identité du signataire est assurée et l’intégrité de l’acte est garantie.
- Les conditions précises de fiabilité et de garantie sont fixées par décret en Conseil d’État.
- La présomption est réfragable : on peut toujours contester la validité ou l’origine d’une signature (électronique ou manuscrite) en apportant la preuve contraire.