L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qu’un « acte authentique » est un document officiel rédigé par un officier public compétent (par exemple un notaire) en respectant les formalités légales (identification, mentions obligatoires, signatures, etc.). Il peut être établi sur support électronique à condition que sa rédaction et sa conservation respectent des règles fixées par décret. Enfin, quand l’acte est reçu par un notaire, il n’est pas nécessaire d’y ajouter des mentions manuscrites que la loi pourrait parfois exiger : l’authenticité notariée remplace ces écritures manuelles.
Vous vendez votre appartement. L’acte de vente est rédigé et signé chez le notaire : il s’agit d’un acte authentique parce que le notaire, officier public compétent, a respecté les formalités (identification des parties, vérification des titres, signatures). Si l’acte est réalisé et conservé électroniquement selon les règles fixées par décret, il a la même valeur. Vous n’avez pas à apposer une mention écrite de votre main si la loi l’exigeait dans un autre contexte, car l’intervention du notaire suffit.
- Définition : un acte authentique est reçu par un officier public compétent et qualifié pour instrumenter (le notaire est l’exemple le plus courant).
- Solennités : l’acte doit être reçu avec les formalités requises (identification, lecture ou explication, signatures, présence éventuelle de témoins, etc.).
- Support électronique : l’acte peut être dressé et conservé sous forme électronique à condition de respecter les modalités de sécurisation et d’archivage prévues par décret en Conseil d’État.
- Dispense de mentions manuscrites : lorsqu’un notaire reçoit l’acte, les mentions manuscrites que la loi pourrait exiger ne sont pas nécessaires, l’authentification notariale les remplaçant.
- Conséquence pratique (implicite) : l’acte authentique produit une force probante importante — il fait foi jusqu’à preuve contraire — mais les détails de cette portée relèvent d’autres dispositions du droit.