L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un document qui aurait dû être un acte « authentique » (par exemple dressé par un officier public comme un notaire) mais ne l’est pas à cause de l’incompétence ou de l’incapacité de cet officier, ou à cause d’un défaut de forme, n’est pas sans effet pour autant : s’il a été signé par les parties, il vaut comme un écrit sous signature privée. Autrement dit, il perd les qualités particulières de l’acte authentique (preuve renforcée) mais conserve la force d’un contrat écrit signé entre les parties.
Supposons qu’un notaire rédige un contrat de prêt mais qu’il n’a plus, au moment des faits, la compétence administrative requise (par exemple parce que son habilitation a été suspendue) ou qu’il oublie une formalité requise. Le prêteur et l’emprunteur ont tous deux signé le document. Même si ce document ne fera pas office d’acte authentique, il sera reconnu comme un écrit sous signature privée signé par les parties et pourra être utilisé comme preuve de l’accord entre elles.
- S’applique aux actes qui auraient dû être « authentiques » (actes publics dressés par un officier public).
- Causes visées : incompétence ou incapacité de l’officier public, ou défaut de forme de l’acte.
- Condition essentielle : le document doit avoir été signé par les parties concernées.
- Effet principal : l’acte perd son caractère d’acte authentique mais vaut comme écrit sous signature privée.
- Conséquence pratique : la force probante est moindre qu’un acte authentique (plus facile à contester, procédure d’exécution différente), mais le document reste une preuve écrite de l’accord entre signataires.
- Si les parties n’ont pas signé, le texte ne produit pas cet effet ; il n’a pas la valeur d’un écrit sous signature privée.