L'Explication Prémisse
Cet article dit que si un acte ne peut pas être considéré comme « acte authentique » parce que l'officier (par exemple le notaire) n'était pas compétent ou était incapable, ou parce qu'il manque une formalité obligatoire, l'acte ne tombe pas automatiquement dans l'oubli. À condition que les parties l'aient signé, cet acte conserve une valeur juridique : il vaut comme un écrit sous signature privée. Autrement dit, il perd la force probante supérieure d'un acte authentique, mais reste une preuve écrite entre les parties.
Marie vend sa maison à Paul. Le notaire qui a rédigé le contrat avait oublié de renouveler son habilitation et n'était donc plus compétent au moment de la signature. Marie et Paul ont signé le document. En vertu de l'article 1370, ce contrat ne sera pas considéré comme acte authentique (avec la présomption de véracité qu'il comporte), mais il vaudra quand même comme un écrit sous signature privée : Marie et Paul pourront s'en servir comme preuve de leur accord, même si la force probante est moindre et que des vérifications ou preuves complémentaires pourraient être demandées par un juge.
- Condition préalable : l'acte n'est pas authentique en raison de l'incompétence ou de l'incapacité de l'officier public, ou pour un défaut de forme.
- Condition nécessaire : l'acte doit avoir été signé par les parties pour bénéficier de cette règle.
- Effet : l'acte perd la qualité d'acte authentique mais vaut comme écrit sous signature privée.
- Conséquence probatoire : la présomption d'exactitude et la force probante propre à l'acte authentique disparaissent ; l'écrit sous signature privée a une force probante moindre.
- Portée entre les parties : l'écrit sous signature privée reste une preuve valable entre les parties (et leurs ayants droit) mais peut être contesté plus facilement.
- Voies possibles : l'acte peut être régularisé ultérieurement (par exemple en dressant un acte authentique valable) si les parties le souhaitent pour retrouver la force probante supérieure.