L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'un contrat écrit signé par les parties (un acte sous signature privée) qui crée des obligations réciproques (synallagmatique) ne fera foi que si on en a autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct — sauf si les parties ont décidé de remettre l'unique original à un tiers (par exemple un notaire ou un dépositaire). Chaque original doit indiquer combien d'exemplaires ont été faits. Celui qui a déjà exécuté le contrat, même partiellement, ne peut plus contester le fait qu'il manque des originaux ou l'absence de cette mention. Pour les contrats électroniques, l'exigence est considérée respectée lorsque l'acte est créé et conservé conformément aux règles sur l'écrit électronique et que chaque partie dispose d'un exemplaire durable ou peut y accéder.
Vous vendez votre voiture à une personne : le contrat de vente doit être signé en deux originaux (un pour l'acheteur, un pour le vendeur) et chaque original doit indiquer "2 exemplaires". Si vous convenez que l'original unique sera remis à un notaire, un seul exemplaire signé suffit. Si vous avez déjà livré le véhicule et reçu le paiement, vous ne pouvez plus refuser la validité du contrat en invoquant l'absence d'un deuxième original. Si la vente s'est faite par voie électronique, l'acte doit être établi et conservé selon les règles de l'écrit électronique et chaque partie doit pouvoir conserver ou accéder à une copie durable.
- S'applique aux contrats synallagmatiques (obligations réciproques).
- Nombre d'originaux = nombre de parties ayant un intérêt distinct (un exemplaire par partie en pratique).
- Chaque original doit indiquer le nombre total d'originaux établis.
- Exception : les parties peuvent convenir de remettre l'unique exemplaire à un tiers (dépôt chez un notaire, huissier, etc.).
- Celui qui a exécuté le contrat, même partiellement, ne peut ensuite se prévaloir du défaut de pluralité d'originaux ou de la mention du nombre.
- Pour les contrats électroniques, l'exigence est réputée satisfaite si l'acte est établi et conservé conformément aux articles relatifs à l'écrit électronique et si chaque partie dispose d'un exemplaire durable ou y a accès.