L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'une promesse écrite et signée par une seule personne (par exemple une reconnaissance de dette) ne constitue une preuve valable que si elle porte la signature de celui qui s'engage et que le montant (ou la quantité pour un bien fongible) est inscrit par lui-même à la fois en chiffres et en toutes lettres. Si les chiffres et les lettres diffèrent, ce sont les mots (les lettres) qui font foi. L'exigence vise à empêcher les modifications ultérieures et à garantir la clarté du montant engagé.
Paul emprunte 1 200 € à Clara. Pour officialiser l'accord, il écrit et signe un billet indiquant « Je dois à Clara la somme de mille deux cents euros » puis ajoute « 1 200 € ». Il a écrit la mention du montant lui‑même et signé : ce document fait preuve de la dette. Si, par erreur, il avait écrit « 1 200 € » mais « mille euros » en toutes lettres, le montant retenu serait celui écrit en toutes lettres (mille euros).
- L'acte doit être sous signature privée (rédigé par une des parties, non un acte authentique).
- Il concerne un engagement d'une seule partie envers une autre pour payer une somme d'argent ou livrer un bien fongible.
- Exigence de signature de la personne qui s'engage (celui qui souscrit l'engagement).
- Le montant ou la quantité doit être écrit par cette même personne à la fois en chiffres et en toutes lettres.
- En cas de discordance entre chiffres et lettres, les mots (toutes lettres) l'emportent.
- Ces formalités protègent contre les altérations ou fraudes ; sans elles, le document n'a pas la même force probante et peut être contesté.