L'Explication Prémisse
Cet article concerne les écrits privés (pas de notaire) où une seule personne promet quelque chose à une autre — par exemple payer une somme ou livrer une quantité d’un bien fongible (argent, blé, essence…). Pour que cet écrit ait force probante, il faut que la personne qui s’engage le signe et qu’elle indique la somme ou la quantité à la fois en lettres et en chiffres, la mention en toutes lettres devant être écrite par elle-même. Si les chiffres et les lettres diffèrent, c’est la somme écrite en toutes lettres qui fait foi.
Vous prêtez 500 € à votre voisin. Il vous donne un papier « Je m’engage à rembourser cinq cents euros (500 €). » et le signe. Ce document servira de preuve. Si, par erreur, il avait inscrit « cinquante euros » en lettres mais « 500 € » en chiffres, ce serait « cinquante euros » (la mention en toutes lettres) qui prévaudrait.
- L’objet de l’article : acte sous signature privée unilatéral (une seule partie s’engage).
- La signature de celui qui souscrit l’engagement est exigée pour que l’acte fasse preuve.
- La somme ou la quantité doit être indiquée en toutes lettres et en chiffres.
- La mention en toutes lettres doit être écrite par la personne qui s’engage (sa propre écriture).
- En cas de contradiction entre lettres et chiffres, la mention écrite en toutes lettres l’emporte.
- L’article porte sur la force probante de l’écrit (preuve), non sur les conditions de validité générale de l’obligation ou son exécution forcée par exécution forcée judiciaire).
- Le terme « bien fongible » vise des choses interchangeables (argent, matières premières, etc.).