L'Explication Prémisse
Un « acte sous signature privée » est un document signé par des parties sans intervention d’un officier public (par ex. un contrat écrit entre voisins). La « date certaine » signifie une date reconnue officiellement contre les tiers : elle sert à prouver l’antériorité d’un droit vis‑à‑vis de personnes extérieures aux parties. Selon l’article 1377, ce document n’a une date certaine pour les tiers que si l’un des trois événements intervient : il est enregistré auprès de l’administration fiscale, un signataire est décédé, ou bien son contenu est reproduit et constaté dans un acte authentique (par exemple un acte notarié). Entre les parties, la date du document reste celle de la signature, mais pour opposabilité aux tiers il faut l’un de ces trois moyens.
Exemple concret : Sophie prête 5 000 € à Marc et ils signent une reconnaissance de dette le 1er mars. Si Sophie veut être sûre, face à d’éventuels créanciers de Marc, que sa créance sera reconnue comme antérieure, elle peut faire enregistrer la reconnaissance de dette (ce qui lui donnera une date certaine à la date d’enregistrement), ou faire constater la même reconnaissance dans un acte notarié. Si elle ne fait rien, et que Marc contracte ensuite d’autres dettes, des créanciers pourraient contester la priorité de Sophie vis‑à‑vis d’eux ; la date certaine protège son rang.
- Acte sous signature privée = document signé sans officier public ; date certaine = date opposable aux tiers.
- Entre les parties, la date effective reste celle de la signature ; la règle de l’article concerne l’opposabilité aux tiers.
- Trois façons d’obtenir une date certaine : enregistrement (administratif), décès d’un signataire, ou constatation de la substance dans un acte authentique (ex. acte notarié).
- La date certaine sert à déterminer l’antériorité des droits, la priorité entre créanciers et le point de départ de certains délais.
- Pour sécuriser ses droits face à des tiers, il est recommandé d’enregistrer l’acte ou de passer par un notaire plutôt que de compter seulement sur la signature privée.