L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un document signé « sous signature privée » (un contrat ou un écrit signé par les parties sans intervention d’un officier public) n’a pas automatiquement une date opposable aux tiers : pour qu’un tiers puisse se fier à la date de cet écrit, il faut qu’il ait acquis une « date certaine ». Celle‑ci n’apparaît que dans trois cas : le jour où l’écrit a été enregistré (déposé auprès de l’administration fiscale), le jour où l’un des signataires meurt, ou le jour où le contenu de l’écrit est reproduit dans un acte authentique (par exemple un acte reçu par un notaire). Entre les signataires, la date convenue reste valable, mais pour protéger ses droits face aux tiers il faut l’un de ces moyens.
Vous signez le 1er mars un accord de vente d’un terrain avec un acheteur. Vous ne l’enregistrez pas et vous ne le faites pas constater chez un notaire. Le propriétaire, entre‑temps, revend le terrain à un tiers pensant être libre de le faire. Si vous n’avez pas obtenu une date certaine (enregistrement ou constatation par notaire), il sera plus difficile de faire valoir votre priorité face au tiers. En revanche, si vous aviez enregistré votre promesse de vente ou l’aviez fait reprendre par un notaire, votre date certaine vous aurait protégé contre la vente au tiers.
- Acte sous signature privée = écrit signé par les parties sans officier public.
- La « date certaine » rend la date de l’acte opposable aux tiers (assure la priorité/preuve de la date).
- Trois moyens pour obtenir la date certaine : enregistrement, décès d’un signataire, ou constatation de la substance dans un acte authentique (notaire).
- Entre les parties, la date de l’acte vaut même sans date certaine ; la règle vise surtout la protection vis‑à‑vis des tiers.
- En pratique, pour sécuriser ses droits il est recommandé d’enregistrer l’acte ou de faire intervenir un notaire.
- La date certaine protège contre les contestations ultérieures de la date et l’altération frauduleuse de l’écrit.