L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les registres et documents qu'un professionnel est tenu de rédiger (par exemple factures, carnets de chantier, fiches de soins, livres comptables) valent comme preuve contre la personne qui les a établis, de la même manière qu'un écrit signé. Autrement dit, ces documents peuvent être produits pour prouver des faits contre leur auteur. Mais si quelqu'un s'en sert, il ne peut pas ne retenir que les passages qui l'arrangent : il faut présenter le document dans son ensemble — on ne peut pas « découper » les mentions pour ne garder que celles qui sont favorables.
Un garagiste remet un bon de travail où il note les opérations effectuées, les pièces changées et que le client a refusé un remplacement recommandé. Si le client, plus tard, invoque ce bon pour prouver qu'une réparation a bien été faite, il ne peut pas produire uniquement la ligne « réparation effectuée le X » et cacher la mention « client a refusé le remplacement de la pièce Y ». Le garagiste peut se prévaloir de l'ensemble du bon : on ne peut pas isoler uniquement les éléments favorables.
- Les documents que le professionnel doit tenir ou établir ont, contre leur auteur, la même force probante qu'un écrit sous signature privée.
- La force probante joue 'contre leur auteur' : ces documents lient et peuvent être invoqués pour tenir le professionnel pour responsable de ce qu'il y a écrit.
- Interdiction de fractionner : celui qui produit le document ne peut pas ne retenir que les mentions favorables — il faut présenter le document dans son intégralité.
- But pratique : éviter l'utilisation sélective et hors contexte de pièces établies par des professionnels.
- Ces documents restent contestables : leur auteur peut toujours contester leur exactitude ou leur authenticité devant le juge, mais on ne peut pas se contenter d'extraire des passages isolés pour la preuve.