L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'une « copie fiable » (par exemple une copie certifiée conforme ou une reproduction garantie) vaut en principe autant que l'original pour prouver un fait. Le juge reste libre d'apprécier la fiabilité, mais la loi prévoit des présomptions : certaines copies (copie exécutoire ou copie authentique d'un acte authentique) sont réputées fiables, et toute copie obtenue par reproduction fidèle dont l'intégrité est assurée par un procédé conforme à des règles fixées par décret est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire. Cependant, si l'original existe encore, une partie peut toujours demander à le voir présenté.
Vous signez un contrat devant un notaire ; le notaire conserve l'original et vous remet une copie authentique. Si un litige survient, cette copie authentique est considérée comme fiable et a la même valeur probante que l'original. Si quelqu'un conteste la copie, il faudra apporter la preuve du contraire, et le juge décidera en dernier ressort. Et si l'original existe encore, l'autre partie peut quand même exiger sa présentation.
- La « copie fiable » a la même force probante que l'original.
- Le juge apprécie la fiabilité, il a le dernier mot.
- Sont réputées fiables : la copie exécutoire et la copie authentique d’un écrit authentique.
- Est présumée fiable (réfragable) toute copie obtenue par reproduction à l’identique dont l’intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme aux conditions fixées par décret en Conseil d’État (ex. normes d’archivage électronique).
- La présomption de fiabilité est « jusqu’à preuve du contraire » : on peut contester une copie en apportant la preuve qu’elle n’est pas fidèle ou intègre.
- Si l’original existe encore, sa présentation peut être exigée malgré la fiabilité de la copie.
- Le décret en Conseil d’État précise les procédés techniques qui assurent la conservation et l’intégrité (important pour les copies électroniques).