L'Explication Prémisse
En termes simples
Cet article signifie simplement que si un Français a pris un engagement (par exemple signé un contrat ou promis un paiement) à l'étranger, il peut néanmoins être poursuivi devant un tribunal français pour cet engagement. Autrement dit, le fait que l'obligation ait été créée hors de France ou que la contrepartie soit étrangère n'empêche pas que l'action soit portée devant les juridictions françaises.
Exemple Concret
Un Français achète un bateau en Italie et signe un contrat de paiement échelonné avec un vendeur italien. Il cesse de payer ses échéances. Le vendeur italien peut engager une procédure contre l'acheteur et demander à ce que l'affaire soit jugée devant un tribunal français, même si le contrat a été conclu en Italie et que le vendeur est étranger.
Points Clés à Retenir
- Permet de saisir un tribunal français pour des obligations contractées à l’étranger par un Français.
- S’applique même si la contrepartie du Français est étrangère.
- Formule une possibilité (« pourra être traduit ») : la juridiction française est ouverte, mais ce n’est pas nécessairement exclusif (d’autres juridictions peuvent aussi être compétentes selon les règles internationales).
- Ne change pas le fond du contrat : les règles propres au contrat (loi applicable, preuve, effets) peuvent dépendre du lieu de conclusion ou de choix de loi.
- Pratique pour un créancier qui souhaite poursuivre un débiteur français dans son pays, notamment pour faciliter l’exécution d’une décision ou l’accès aux biens du débiteur en France.
- Doit toutefois être concilié avec les règles internationales et conventionnelles en matière de compétence judiciaire (par ex. règlements ou conventions internationales entre États).