Code Civil

Article 16 : Explication et Exemple

Comprendre le droit simplement.

Texte Officiel
En vigueur
"La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article affirme un principe fondamental : la personne humaine prime sur tout intérêt économique ou scientifique ; la loi interdit toute atteinte à la dignité humaine et impose le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. Concrètement, cela signifie que le corps et la personne ne peuvent pas être traités comme des objets ou vendus, que les pratiques médicales et la recherche doivent respecter la dignité et le consentement, et que des règles particulières (lois de bioéthique, protection des vulnérables) encadrent ces principes.

Exemple Concret

Par exemple, un laboratoire ou un particulier ne peut pas conclure un contrat pour acheter ou vendre un embryon ou un organe humain : une telle commercialisation serait contraire à l'article 16, qui protège la dignité et l'indisponibilité du corps humain dès le début de la vie.

Points Clés à Retenir
  • Primauté de la personne : l’intérêt de la personne prévaut sur les intérêts économiques ou scientifiques.
  • Interdiction des atteintes à la dignité : toute pratique dégradante, humiliant ou objectivante est prohibée.
  • Respect dès le commencement de la vie : protection juridique étendue à l’embryon et au fœtus, encadrée par la législation de bioéthique.
  • Indisponibilité du corps humain : le corps et ses éléments ne peuvent pas faire l’objet d’un commerce.
  • Consentement requis : les actes médicaux et la recherche sur des personnes nécessitent un consentement libre et éclairé.
  • Encadrement des recherches et pratiques médicales : l’article sert de fondement aux lois réglementant la science et la médecine.
  • Ordre public : les actes contraires à ces principes peuvent être déclarés nuls et constituer une infraction pénale ou civile.
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