L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'à titre exceptionnel, et seulement si c'est dans l'intérêt de la personne protégée, un tuteur (qui n'est pas un mandataire judiciaire professionnel) peut acheter ou louer des biens appartenant à la personne qu'il protège. Mais il ne peut pas décider seul : il doit d'abord obtenir l'autorisation du conseil de famille ou, si ce conseil n'existe pas ou ne peut pas statuer, du juge. De plus, au moment de signer l'acte, le tuteur est considéré comme étant en « opposition d'intérêts » avec la personne protégée, c'est‑à‑dire qu'il a un conflit d'intérêts et ne peut pas se faire juge et partie sans contrôle externe.
Mme Dupont, âgée et sous tutelle confiée à son fils, possède une maison difficile à entretenir. Le fils propose de l'acheter pour la rénover et y loger la famille, estimant que cela évitera la vente à un tiers et préservera le patrimoine familial. Avant de signer, il saisit le conseil de famille (ou à défaut le juge) pour obtenir l'autorisation. Le conseil/juge vérifie l'intérêt pour Mme Dupont (prix, conditions, garanties) et autorise la transaction si tout est conforme. Le fils est considéré en opposition d'intérêts pendant la conclusion de l'acte, ce qui justifie le contrôle préalable.
- Autorisation préalable obligatoire : le tuteur doit obtenir l'accord du conseil de famille ou, à défaut, du juge avant d'acheter, louer ou prendre à ferme des biens de la personne protégée.
- Exception limitée : l'opération n'est possible qu'« à titre exceptionnel » et dans l'intérêt de la personne protégée, pas pour des opérations courantes ou au seul profit du tuteur.
- S'applique aux tuteurs non mandataires judiciaires : l'article vise le tuteur familial ou un tuteur nommé autre que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
- Opposition d'intérêts : lors de la conclusion de l'acte, le tuteur est réputé en conflit d'intérêts avec la personne protégée — d'où la nécessité d'un contrôle externe pour protéger la personne.
- But protecteur : la règle vise à prévenir les abus et garantir que la transaction est loyale et avantageuse pour la personne protégée.
- Contrôles possibles : le conseil de famille ou le juge peuvent demander des éléments (expertise, évaluation, conditions de paiement) avant d'autoriser l'opération.