L'Explication Prémisse
L'article 509 dit clairement ce que le tuteur n'a pas le droit de faire, même si on lui donne une autorisation judiciaire : il ne peut pas disposer gratuitement des biens de la personne protégée (donner, effacer une dette, renoncer gratuitement à un droit, etc.), ni acheter pour lui-même des créances que d'autres détiennent contre la personne protégée, ni exercer un commerce ou une profession au nom de la personne protégée, ni acheter ou prendre à bail ses biens (sauf exceptions prévues par l'article 508), ni transférer ses biens dans un patrimoine fiduciaire. L'idée est d'empêcher les conflits d'intérêts et de protéger le patrimoine de la personne vulnérable contre des actes qui lui feraient perdre de la valeur sans contrepartie.
Mme Martin est tuteur de son frère âgé et vulnérable. Un ami propose qu'elle efface la dette de ce frère envers lui (remise de dette) et lui demande en contrepartie de lui céder gratuitement une petite somme : Mme Martin ne peut pas accepter, même si le juge le permettrait. De même, si Mme Martin veut acheter l'appartement de son frère pour le revendre plus cher, la loi l'interdit : elle ne peut pas acheter ni mettre le bien à bail pour son profit. Enfin, elle ne peut pas ouvrir un commerce au nom du frère ni transférer l'argent du frère dans un « trust » au bénéfice de tiers.
- Interdiction absolue (même avec autorisation) d'accomplir des actes entraînant une aliénation gratuite des biens ou droits de la personne protégée (ex. cadeaux, remise de dette, renonciation gratuite à un droit).
- Exceptions relatives aux donations sont traitées ailleurs : les règles spécifiques sur les donations doivent être consultées séparément.
- Le tuteur ne peut pas acquérir d'un tiers un droit ou une créance que ce tiers détient contre la personne protégée (interdiction de conflit d'intérêts/auto-appauvrissement de la personne protégée).
- Il est interdit d'exercer un commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée (prévention des opérations commerciales au nom du protégé).
- Le tuteur ne peut pas acheter les biens de la personne protégée ni les prendre à bail ou à ferme (sauf dispositions particulières de l'article 508).
- Transfert interdit des biens ou droits d'un majeur protégé dans un patrimoine fiduciaire (protection contre des transferts irréversibles ou détournés).
- But général : protéger le patrimoine et prévenir les conflits d'intérêts, en maintenant une ligne de séparation entre les intérêts du tuteur et ceux de la personne protégée.