L'Explication Prémisse
Cet article impose au tuteur d'un mineur placé sous tutelle de tenir chaque année un compte de gestion (un bilan des recettes et dépenses, et de l'état du patrimoine) et de le transmettre, avec les justificatifs, au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire pour vérification. Avant l'envoi, ce compte est contrôlé par le « subrogé tuteur » qui y joint ses observations. Le directeur du greffe peut être assisté dans ce contrôle. Le juge peut, selon les circonstances, confier la mission de vérification et d'approbation soit au subrogé tuteur, soit à un professionnel qualifié (par exemple un expert-comptable), auquel cas les frais peuvent être pris en charge par le patrimoine du mineur si ses ressources le permettent et si la nature et l'importance des biens le justifient. L'objectif est de protéger les intérêts financiers du mineur par un contrôle régulier et indépendant de la gestion du tuteur.
Sophie, tuteur de son neveu mineur qui a hérité d’un petit appartement et de placements, prépare chaque année un compte montrant les loyers perçus, les charges payées, les frais d'entretien et l'évolution du capital, avec les relevés bancaires et factures. Le subrogé tuteur vérifie ces documents, note quelques remarques (par exemple une dépense à justifier) et transmet le dossier au directeur du greffe. Le juge estime que, vu la valeur du patrimoine (un appartement et des économies), la vérification doit être faite par un expert-comptable ; les honoraires de cet expert sont payés sur les ressources du mineur, selon les modalités fixées par le juge.
- Obligation annuelle : le tuteur doit établir et transmettre un compte de gestion annuel accompagné des pièces justificatives.
- Vérification préalable : le subrogé tuteur vérifie le compte et ajoute ses observations avant transmission.
- Contrôle judiciaire : le directeur des services de greffe du tribunal judiciaire contrôle le compte et peut être assisté dans cette mission selon le code de procédure civile.
- Pouvoir du juge : le juge peut décider que la vérification et l'approbation, normalement du ressort du directeur du greffe, soient exercées par le subrogé tuteur.
- Intervention d’un professionnel : si les ressources du mineur et l'importance/composition du patrimoine le justifient, le juge peut ordonner la vérification par un professionnel qualifié (ex. expert-comptable) aux frais du mineur, selon les modalités fixées par le juge.
- But : garantir la transparence et la protection des biens du mineur placé sous tutelle.