L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'une personne chargée de contrôler et d'approuver des comptes (par exemple un liquidateur, un mandataire ou un administrateur chargé d'une succession ou d'une liquidation) peut demander et obtenir des informations nécessaires, y compris des documents qui seraient normalement protégés par le secret professionnel ou bancaire. En contrepartie, cette personne doit garder confidentiel le « compte de gestion » qu'elle examine. Une fois la vérification terminée, elle doit déposer sans délai une copie du compte au dossier du tribunal. Si elle refuse d'approuver les comptes, elle doit saisir le juge par un « rapport de difficulté », et c'est le juge qui décidera si le compte est conforme.
Marie est exécutrice testamentaire et doit rendre compte de la gestion de la succession. Pour vérifier les opérations, elle demande aux banques les relevés du défunt ; la banque ne peut pas invoquer le secret bancaire pour refuser. Marie doit néanmoins garder confidentiel le compte qu'elle prépare. Dès qu'elle a terminé la vérification, elle dépose immédiatement une copie du compte au greffe du tribunal. Si elle constate des anomalies et refuse d'approuver le compte, elle transmet un rapport de difficulté au juge, qui tranchera.
- La personne chargée de vérifier/approver les comptes dispose du droit de communication visé à l'article 510 (2ᵉ alinéa) même si des informations relèvent du secret professionnel ou bancaire : ces secrets ne peuvent lui être opposés.
- Obligation de confidentialité : la personne doit assurer la confidentialité du compte de gestion qu'elle examine.
- Obligation de dépôt : à l'issue de la vérification, un exemplaire du compte est versé sans délai au dossier du tribunal par la personne chargée de la mission.
- Procédure en cas de refus : si cette personne refuse d'approuver les comptes, elle saisit le juge par un rapport de difficulté et le juge statue sur la conformité du compte.
- Le mécanisme permet d'assurer l'accès aux informations nécessaires pour un contrôle effectif tout en encadrant la protection des données par une obligation de confidentialité et un recours judiciaire en cas de contestation.